Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 19/06/2025
M. Jean Hingray interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de la surpopulation carcérale en France.
Au 1er mai 2025, 83 681personnes étaient incarcérées pour 62 570 places opérationnelles. La surpopulation carcérale contraint 5 234 détenus à dormir sur des matelas posés sur le sol. À titre d'exemple, la maison d'arrêt d'Épinal enregistre un taux d'occupation de 104 %. Les établissements pénitentiaires souffrent également d'un manque criant de moyens pour assurer la sécurité et la prise en charge des surveillants. Ces derniers, déjà en sous-effectif, travaillent dans des conditions difficiles face à un environnement carcéral surchargé et de plus en plus complexe à administrer. Des informations publiées par le syndicat FO Justice, notamment au sujet du quartier femmes d'Épinal, montrent que les ressources allouées pour soutenir et protéger les surveillants sont insuffisantes.
Dans le contexte actuel, il s'avère essentiel d'accroître le nombre de surveillants, de procéder à la rénovation des établissements existants et de bâtir de nouvelles infrastructures en conformité avec les normes humanitaires internationales. La réorganisation des dispositifs de sécurité ainsi que la prise en charge des personnes incarcérées revêtent également une importance capitale. Ces dispositions contribueraient à garantir non seulement la sécurité et la dignité des personnes incarcérées, mais également celle des agents de surveillance, tout en favorisant la réintégration des condamnés au sein d'une société respectueuse des droits humains.
Il souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour moderniser nos infrastructures pénitentiaires et renforcer les ressources allouées aux surveillants, dans le but de lutter de manière efficace contre la surpopulation carcérale.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire, en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet un appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires. 17 sites ont été retenus pour accueillir les 1 500 premières places, et une première structure de 50 places devrait voir le jour à l'automne 2026 à Troyes-Lavau dans l'Aube. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2025, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 98,6 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives.
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