Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 19/06/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mise en oeuvre depuis mai 2023. Ce dispositif, instauré par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », avait pour objectif de responsabiliser les producteurs en finançant la reprise et le recyclage des déchets de chantier, tout en apportant une réponse structurelle à la problématique des dépôts sauvages. En contrepartie d'une éco-contribution, les entreprises du bâtiment devaient bénéficier d'une reprise gratuite, simple et opérationnelle de leurs déchets, favorisant ainsi l'économie circulaire dans un secteur fortement générateur de déchets (environ 46 millions de tonnes par an). Mais près de deux ans après son déploiement, ce système suscite le mécontentement chez nombre de professionnels. En l'état, la REP Bâtiment est perçue non comme un levier écologique, mais comme une charge financière injustifiée : les artisans et entrepreneurs paient une contribution obligatoire, sans bénéficier d'un service effectif. Les taux de collecte sont très insuffisants : seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) sont repris. Les points de collecte restent peu accessibles et ne couvrent qu'une fraction des flux. La collecte directe sur chantier, pourtant essentielle, reste marginale. Au-delà de ces carences opérationnelles, les entreprises dénoncent également la gestion des fonds collectés par les éco-organismes agréés. Ces structures modifient unilatéralement leurs tarifs, sans préavis ni justification, rendant impossible leur intégration dans les devis établis à l'avance par les entreprises. Cette instabilité tarifaire, doublée d'un manque de transparence sur l'affectation des contributions selon les types de déchets, alimente un sentiment d'injustice croissant. En mars 2025, le Gouvernement a annoncé un moratoire et une refondation du dispositif. Les premières consultations laissent craindre une réforme en deçà des attentes. Le calendrier proposé est extrêmement court, les avancées pourtant attendues sont gelées, et les représentants de terrain - artisans, PME, fédérations - redoutent d'être à tenus à l'écart des décisions. La Fédération du bâtiment de la Dordogne, comme d'autres organisations locales et nationales, appelle à une remise à plat complète du dispositif : une gouvernance rééquilibrée, une transparence totale sur les flux financiers et la création d'un véritable conseil de surveillance pour la REP Bâtiment, garantissant la représentation des professionnels. Aussi, elle lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir à très court terme une reprise effective et accessible des déchets de chantier, conformément à l'esprit de la « loi AGEC », mais également comment elle prévoit d'assurer une meilleure lisibilité et transparence du dispositif.
Face à une colère qui monte sur le terrain, il est indispensable que cette « refondation » soit ambitieuse et crédible, faute de quoi la REP Bâtiment risque de perdre définitivement la confiance des professionnels du secteur.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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