Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 19/06/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mise en oeuvre depuis mai 2023. Ce dispositif, instauré par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », avait pour objectif de responsabiliser les producteurs en finançant la reprise et le recyclage des déchets de chantier, tout en apportant une réponse structurelle à la problématique des dépôts sauvages. En contrepartie d'une éco-contribution, les entreprises du bâtiment devaient bénéficier d'une reprise gratuite, simple et opérationnelle de leurs déchets, favorisant ainsi l'économie circulaire dans un secteur fortement générateur de déchets (environ 46 millions de tonnes par an). Mais près de deux ans après son déploiement, ce système suscite le mécontentement chez nombre de professionnels. En l'état, la REP Bâtiment est perçue non comme un levier écologique, mais comme une charge financière injustifiée : les artisans et entrepreneurs paient une contribution obligatoire, sans bénéficier d'un service effectif. Les taux de collecte sont très insuffisants : seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) sont repris. Les points de collecte restent peu accessibles et ne couvrent qu'une fraction des flux. La collecte directe sur chantier, pourtant essentielle, reste marginale. Au-delà de ces carences opérationnelles, les entreprises dénoncent également la gestion des fonds collectés par les éco-organismes agréés. Ces structures modifient unilatéralement leurs tarifs, sans préavis ni justification, rendant impossible leur intégration dans les devis établis à l'avance par les entreprises. Cette instabilité tarifaire, doublée d'un manque de transparence sur l'affectation des contributions selon les types de déchets, alimente un sentiment d'injustice croissant. En mars 2025, le Gouvernement a annoncé un moratoire et une refondation du dispositif. Les premières consultations laissent craindre une réforme en deçà des attentes. Le calendrier proposé est extrêmement court, les avancées pourtant attendues sont gelées, et les représentants de terrain - artisans, PME, fédérations - redoutent d'être à tenus à l'écart des décisions. La Fédération du bâtiment de la Dordogne, comme d'autres organisations locales et nationales, appelle à une remise à plat complète du dispositif : une gouvernance rééquilibrée, une transparence totale sur les flux financiers et la création d'un véritable conseil de surveillance pour la REP Bâtiment, garantissant la représentation des professionnels. Aussi, elle lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir à très court terme une reprise effective et accessible des déchets de chantier, conformément à l'esprit de la « loi AGEC », mais également comment elle prévoit d'assurer une meilleure lisibilité et transparence du dispositif.
Face à une colère qui monte sur le terrain, il est indispensable que cette « refondation » soit ambitieuse et crédible, faute de quoi la REP Bâtiment risque de perdre définitivement la confiance des professionnels du secteur.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.
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