Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/06/2025
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le droit pour une commune de refuser de transférer le bail « 3-6-9 » d'un local communal, octroyé à une société, et au sein duquel s'exerce une activité commerciale autorisée par convention d'occupation précaire et révocable signée entre la commune et le gérant de la société, au repreneur volontaire de ce bail qui s'est manifesté en ce sens après que le gérant de la société ait indiqué vouloir mettre fin à son bail au cours de sa cinquième année d'occupation. Elle lui demande si l'intention de la commune d'utiliser le local communal au service d'un intérêt local (extension de la bibliothèque municipale ou accueil d'activités culturelles) est un motif légitime de refuser la cession du bail au repreneur.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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