Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence alarmante des vols de défibrillateurs automatisés externes (DAE), en particulier dans les gares d'Île-de-France, mais également dans d'autres lieux publics à l'échelle nationale.
Elle note qu'en Île-de-France, depuis l'été 2024, près d'une cinquantaine de vols de défibrillateurs ont été élucidés par les services de la Sûreté régionale des transports. Ces appareils, installés en accès libre dans les gares de la SNCF et de la RATP, sont la cible de réseaux organisés de délinquance qui les dérobent pour les revendre sur des plateformes en ligne à des prix largement sous-évalués.
Elle précise que ces défibrillateurs, dont le prix d'achat avoisine les 1 500 euros, ont vocation à être utilisés par tout citoyen, même non formé, dans les toutes premières minutes suivant un arrêt cardiaque. Leur présence visible et accessible dans les lieux publics participe ainsi directement à une politique de santé publique fondée sur la réduction du taux de mortalité en cas d'urgence cardiaque. Leur vol, au-delà d'un simple délit matériel, représente donc une mise en danger potentielle de la vie d'autrui.
Elle observe que, malgré plusieurs arrestations, y compris de mineurs et de récidivistes, le phénomène perdure, et constate que ce phénomène, bien qu'actuellement très concentré en région parisienne, tend à s'étendre à d'autres territoires.
Elle souhaite par conséquent savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser durablement ces équipements essentiels. Elle s'interroge notamment sur la possibilité d'instaurer une traçabilité électronique ou une géolocalisation systématique des DAE, de renforcer la vidéosurveillance et la présence des forces de sécurité dans les gares, de développer une coopération plus étroite avec les plateformes de vente en ligne afin de détecter et faire retirer rapidement les annonces frauduleuses, et d'envisager un durcissement des sanctions applicables en cas de vol de matériel médical d'urgence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/02/2026
La recrudescence des vols de défibrillateurs automatisés externes (DAE), commis dans les gares d'Île-de-France, compromet la disponibilité d'un matériel médical essentiel en cas d'arrêt cardiaque et peut, à ce titre, constituer une mise en danger indirecte de la vie d'autrui. Ce vol constitue une infraction pénale. Conformément aux dispositions de l'article 311-3 du code pénal, il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le recel, défini à l'article 321-1 du même code, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Il concerne notamment le fait de détenir, transmettre ou bénéficier en connaissance de cause du produit d'un vol ou d'une dégradation. La dégradation ou la destruction d'un bien appartenant à autrui est réprimée par l'article 322-1 du code pénal. Elle peut entraîner jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes. Entre 2023 et 2025, 76 procédures judiciaires relatives au vol de défibrillateurs ont été recensées par la préfecture de police sur l'ensemble des gares d'Île-de-France. Ce phénomène a connu une nette hausse à partir de 2024 en Seine-Saint-Denis. Ainsi, 21 faits ont été enregistrés sur cette période dans ce seul département, contre 10 à Paris, 9 en Essonne et dans les Hauts-de-Seine, 8 en Seine-et-Marne et dans le Val-de-Marne, 6 dans le Val-d'Oise et 5 dans les Yvelines. La zone gendarmerie est touchée dans une moindre mesure mais, après avoir connu une recrudescence de vols sur les quais de gare dans l'Essonne à l'été 2024 (6 faits en juillet 2024), elle concentre désormais depuis avril 2025 les faits de vols dans le Val-d'Oise (4 faits) sur les secteurs de Montmorency et de L'Isle-Adam. Ces données ne couvrent que les faits ayant donné lieu à une plainte, et qu'elles sont donc susceptibles de sous-estimer l'ampleur réelle du phénomène. Ces faits relèvent notamment du vol d'opportunité dans un but économique. Les auteurs identifiés sont le plus souvent âgés d'une vingtaine d'années, originaires de la petite couronne parisienne, et sont habitués à emprunter les transports en commun, notamment les lignes de RER sur lesquelles ils commettent leurs méfaits. Ils sont en général déjà connus de la documentation judiciaire pour des faits de vols, d'extorsion et de recel. Compte tenu de cette situation, la préfecture de police a renforcé les dispositifs de surveillance dans les secteurs les plus exposés du réseau ferré. Des mesures sont prises en coordination avec les opérateurs de transport pour mieux sécuriser l'implantation des DAE, en privilégiant des zones plus visibles, surveillées ou bénéficiant de vidéoprotection. S'agissant de la zone gendarmerie, les groupements départementaux de la région IDF ont amplifié le nombre de services de sécurisation organisés dans les gares et sur les réseaux ferrés et de surface, grâce notamment à l'emploi de réservistes sous convention SNCF. Ces derniers représentent sur la période janvier-juillet 2025, 2 005 journées d'engagement. La coordination entre les différents services partenaires (police nationale, préfecture de police, gendarmerie, SNCF, opérateurs de transport) et les intervenants sur les réseaux et gares (SUGE, enquêteurs PN/GN, brigade des réseaux franciliens, cellule de coopération opérationnelle gendarmerie/SNCF) est intensifiée pour échanger sur les phénomènes de délinquance pouvant impacter la sécurité dans les gares, notamment cette recrudescence de vols de DAE depuis 2024. La préfecture de police et la gendarmerie nationale demeurent pleinement mobilisées pour répondre à cette forme de délinquance ciblée, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés.
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