Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les critères actuels du budget vert.
Le budget vert s'oriente autour de six axes : la lutte contre le changement climatique, l'adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels, la gestion de la ressource en eau, l'économie circulaire, la lutte contre les pollutions, et la protection de la biodiversité et des espaces naturels.
Cependant, malgré la nature éco-responsable de certains projets portés par les collectivités, leur consommation de foncier, même raisonnée, les exclut automatiquement du périmètre du budget vert. Cette exclusion limite fortement l'incitation des communes à développer des projets pourtant vertueux sur le plan environnemental.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si une révision des critères du budget vert est envisagée, afin d'y intégrer de nouvelles catégories plus justes et mieux adaptées aux réalités des territoires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/11/2025
Le budget vert de l'État a pour objectif d'évaluer l'impact environnemental des crédits budgétaires, des taxes affectées plafonnées et des dépenses fiscales, en s'appuyant sur une évaluation structurée autour de six grands objectifs environnementaux. Cette approche vise à refléter le caractère multidimensionnel de l'action publique en matière de transition écologique. La cotation de chaque dépense publique du budget de l'État se fait en deux temps. D'abord une note est attribuée sur chacun des six axes selon l'impact de la dépense sur l'objectif pris en compte. Les six axes du budget vert correspondent aux grands objectifs des politiques climatiques et environnementales suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique ; gestion durable de la ressource en eau ; transition vers l'économie circulaire, gestion des déchets et prévention des risques technologiques ; lutte contre les pollutions de l'air, des sols et des milieux aquatiques ; préservation de la biodiversité, des espaces naturels, agricoles et forestiers. Une qualification globale est ensuite attribuée à chaque dépense, agrégeant les évaluations spécifiques menées sur chacun des six axes. Cette cotation globale ne doit donc pas occulter la pluralité analytique du dispositif, qui met en lumière les éventuelles tensions ou synergies entre différents objectifs environnementaux. Une dépense est ainsi qualifiée de « globalement favorable » lorsque tous les axes sont cotés favorablement ou favorablement et neutres. Elle est dite « globalement mixte » lorsqu'elle comporte à la fois des axes cotés favorablement et d'autres défavorablement. Ce dispositif s'écarte ainsi d'une logique binaire et permet de rendre compte de l'ambivalence potentielle de certaines politiques publiques au regard des différents objectifs environnementaux poursuivis. La démarche de budgétisation verte a été étendue aux collectivités territoriales dans le cadre de l'article 191 de la loi de finances pour 2024. Il impose aux collectivités et leurs groupements (de plus de 3 500 habitants) de présenter une analyse environnementale de leurs dépenses d'investissement, annexée au compte financier unique à compter de l'exercice 2024. Cette annexe poursuit une finalité similaire à celle du budget vert de l'État : valoriser les efforts engagés localement pour accompagner la transition écologique. La budgétisation verte ne vise pas à contraindre les dépenses potentiellement défavorables à l'environnement sur certains axes qui ne sont d'ailleurs pas exclues de l'analyse, mais à offrir une information transparente sur l'ensemble des impacts environnementaux d'un projet donné. Une dépense qualifiée de « défavorable » peut ainsi parfaitement répondre à d'autres objectifs publics, notamment en matière de développement territorial ou de cohésion sociale. Le budget vert n'a donc pas vocation à restreindre l'action publique, mais à en éclairer les décisions et leurs effets, dans une logique de transparence. Dans cette perspective, il n'est pas envisagé de modifier les critères méthodologiques appliqués au budget vert des collectivités territoriales, afin de garantir une cohérence d'ensemble avec la grille d'analyse de l'État. Cette harmonisation méthodologique permet non seulement une agrégation fiable des données issues des différents niveaux de collectivités, mais elle contribue également à une meilleure évaluation de l'effort national d'investissement en faveur de la transition écologique et à une planification écologique plus lisible et coordonnée à l'échelle du territoire.
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