Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 19/06/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés bancaires rencontrées par les Français établis au Panama.
De nombreux ressortissants français résidant dans ce pays signalent des obstacles importants à l'ouverture de comptes ou à l'accès au crédit auprès des banques régionales françaises. Les critères de conformité appliqués, souvent flous et restrictifs, tendent à assimiler ces expatriés à des profils à risque, limitant leurs capacités d'investissement ou de transfert de fonds.
Ces restrictions soulèvent des interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux de la France, notamment dans le cadre de la norme Common Reporting Standard (CRS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux services bancaires aux Français établis au Panama. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'un dialogue au niveau européen concernant le statut du Panama, inscrit aussi bien par la France que l'Union européenne sur leurs listes respectives des États non coopératifs en matière fiscale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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