Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 19/06/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés bancaires rencontrées par les Français établis au Panama.
De nombreux ressortissants français résidant dans ce pays signalent des obstacles importants à l'ouverture de comptes ou à l'accès au crédit auprès des banques régionales françaises. Les critères de conformité appliqués, souvent flous et restrictifs, tendent à assimiler ces expatriés à des profils à risque, limitant leurs capacités d'investissement ou de transfert de fonds.
Ces restrictions soulèvent des interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux de la France, notamment dans le cadre de la norme Common Reporting Standard (CRS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux services bancaires aux Français établis au Panama. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'un dialogue au niveau européen concernant le statut du Panama, inscrit aussi bien par la France que l'Union européenne sur leurs listes respectives des États non coopératifs en matière fiscale.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/02/2026
Les obligations de vigilance des banques s'agissant de l'ouverture d'un compte ou de la réalisation d'opérations pour le compte du client relèvent principalement du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Préalablement à l'ouverture d'un compte de dépôt, de paiement ou d'instruments financiers, les banques sont tenues d'identifier leur client et de vérifier les informations qu'il transmet (art. L. 561-2-1 et L. 561-5 du code monétaire et financier). Ces vérifications peuvent être effectuées à distance, sous réserve que le processus respecte certaines garanties de sécurité. En outre, toute opération bancaire effectuée avec des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière (GAFI) parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la LBC-FT ou listé comme pays tiers à haut risque par la Commission européenne en application de la directive (UE) n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme entraîne la mise en oeuvre de mesures de vigilance complémentaire par l'établissement bancaire. Il doit être relevé que si ces dispositions imposent la mise en oeuvre de mesures de vigilance spécifiques, elles ne commandent en aucun cas le refus ou la cessation de la relation d'affaires avec une personne physique ou morale estimée à risque. En tout état de cause, le Panama est sorti des listes du GAFI en octobre 2023 et de la liste de la Commission européenne le 5 août 2025. Le Panama figure par ailleurs sur les listes européenne et nationale des Etats et territoire non coopératifs en matière fiscale. L'inscription d'un Etat sur liste nationale, encadrée par l'article 238-0 A du code général des impôts, peut résulter soit d'une insuffisante coopération bilatérale en matière d'échange de renseignement à des fins fiscales (critère dit national), soit de son inscription sur liste européenne (critère dit européen), que la France est légalement tenue de reprendre, et qui dépend du respect de plusieurs sous-critères. Le critère national étant désormais considéré comme respecté, l'inscription du Panama sur la liste nationale n'est plus due depuis février 2024 qu'à son inscription sur la liste européenne, maintenue en raison de l'existence d'un régime fiscal préférentiel s'agissant des revenus de source étrangère qualifié de dommageable par le code de conduite de l'Union européenne. Le maintien sur cette liste entraîne en droit national l'application de mesures défensives légères, ciblées sur le renforcement des obligations documentaires et le durcissement des règles relatives à la présomption réfragable d'abus et la charge de la preuve, les mesures les plus dures telles les retenues à la source majorées de 75 % ne s'appliquant plus depuis la fin de l'inscription au titre du critère national. Ces mesures sont en tout état de cause d'ordre fiscal et n'influent pas les exigences législatives et réglementaires relatives aux modalités d'accès aux services bancaires. La Norme commune de déclaration (NCD), ou Common Reporting Standard (CRS) en anglais, est quant à elle une norme d'échange automatique d'informations à des fins fiscales relatives aux comptes financiers développée par l'OCDE que de nombreux Etats, dont la France et le Panama, se sont engagés à respecter afin de renforcer la transparence fiscale et de mettre fin au secret bancaire. Les difficultés d'accès aux services bancaires que peuvent rencontrer certains Français résidant au Panama ne heurtent pas les engagements de la France dans ce cadre, cette norme imposant au contraire un certain nombre de diligences aux institutions financières. En vertu du principe de liberté contractuelle, une banque peut dans tous les cas refuser l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération au profit d'un Français résidant au Panama, notamment au regard de ces éléments. Les dispositions relatives au droit au compte prévues à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier restent toutefois applicables pour les Français de l'étranger : la banque est tenue de fournir au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte, qui peut ensuite être présentée à la Banque de France afin d'exercer ce droit au compte. Le cadre législatif et réglementaire permet l'exercice du droit au compte à distance. En tout état de cause, le retrait du Panama de la liste européenne des pays tiers à hauts risques, devrait simplifier les obligations des banques à l'occasion d'opérations vers ou depuis ce territoire.
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