Refus par un agent communal d'exercer des fonctions de régisseur de recettes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/06/2025

Rappel de la question n°04202, publiée le 10/04/2025

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 04202 sous le titre « Refus par un agent communal d'exercer des fonctions de régisseur de recettes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2025 - page 3426

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.