Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les collectivités, de la modification des règles de perception de la taxe d'aménagement.
Impôt local perçu par la commune et le département, la taxe d'aménagement sert principalement à financer les équipements publics (voiries, écoles, transports, etc.) nécessaires aux futures constructions et aménagements. Elle est due à l'occasion de la réalisation de certains travaux de construction.
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, l'article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts, et non plus au moment de la validation de l'autorisation d'urbanisme.
Ainsi, la liquidation de la taxe d'aménagement s'appuie désormais sur la dématérialisation du processus déclaratif via l'outil « Gérer mes biens immobiliers » ou GMBI, qui suscite des interrogations de la part des usagers, abouti à des erreurs déclaratives et freinent la liquidation des taxes, avec pour corollaire une affectation de l'assiette fiscale et donc des ressources des collectivités qui ne disposent pas de visibilité.
Afin de ne pas compromettre leur équilibre financier ni leur capacité de mener leurs projets à bien, il lui demande quelles mesures concrètes d'amélioration il envisage de prendre pour donner davantage de clarté aux collectivités dans ce nouveau dispositif et ainsi leur permettre de suivre la gestion de la liquidation de la taxe d'aménagement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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