Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes d'assurabilité auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, et sur la mise en oeuvre du nouveau régime d'indemnisation du risque émeute.
Depuis plusieurs années, les collectivités signalent des difficultés croissantes à souscrire des contrats d'assurance adaptés à leurs besoins, en particulier dans les domaines des risques climatiques et des violences urbaines. Ce phénomène s'est aggravé à la suite des émeutes de 2023, qui ont mis en évidence les lacunes de couverture et la vulnérabilité de nombreux équipements publics.
Selon les travaux de la mission d'information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat, fondée sur une consultation nationale, le marché de l'assurance se caractérise aujourd'hui par une forte concentration, une asymétrie dans les relations contractuelles et une opacité dans la formation des primes.
Face à ces constats, la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales a été adoptée à l'unanimité au Sénat, le 11 juin 2025. Elle consiste notamment à renforcer la transparence du marché assurantiel, à élargir les recours à la médiation et à créer un régime d'indemnisation obligatoire pour le risque émeute, financé par une surprime et mutualisé à l'échelle nationale. Ce dispositif prévoit également l'intervention du Bureau central de tarification et la mobilisation de la Caisse centrale de réassurance.
Or, pour que ce mécanisme soit pleinement effectif, une garantie de l'État est requise. Celle-ci ne peut être instaurée que par voie de loi de finances, ce qui implique une inscription dans le projet de loi de finances pour 2026.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer cette garantie dans le prochain projet de loi de finances, et dans quels délais il envisage de rendre opérationnel le nouveau régime de couverture du risque émeute afin de sécuriser les collectivités dans l'exercice de leurs missions essentielles.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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