Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes d'assurabilité auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, et sur la mise en oeuvre du nouveau régime d'indemnisation du risque émeute.
Depuis plusieurs années, les collectivités signalent des difficultés croissantes à souscrire des contrats d'assurance adaptés à leurs besoins, en particulier dans les domaines des risques climatiques et des violences urbaines. Ce phénomène s'est aggravé à la suite des émeutes de 2023, qui ont mis en évidence les lacunes de couverture et la vulnérabilité de nombreux équipements publics.
Selon les travaux de la mission d'information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat, fondée sur une consultation nationale, le marché de l'assurance se caractérise aujourd'hui par une forte concentration, une asymétrie dans les relations contractuelles et une opacité dans la formation des primes.
Face à ces constats, la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales a été adoptée à l'unanimité au Sénat, le 11 juin 2025. Elle consiste notamment à renforcer la transparence du marché assurantiel, à élargir les recours à la médiation et à créer un régime d'indemnisation obligatoire pour le risque émeute, financé par une surprime et mutualisé à l'échelle nationale. Ce dispositif prévoit également l'intervention du Bureau central de tarification et la mobilisation de la Caisse centrale de réassurance.
Or, pour que ce mécanisme soit pleinement effectif, une garantie de l'État est requise. Celle-ci ne peut être instaurée que par voie de loi de finances, ce qui implique une inscription dans le projet de loi de finances pour 2026.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer cette garantie dans le prochain projet de loi de finances, et dans quels délais il envisage de rendre opérationnel le nouveau régime de couverture du risque émeute afin de sécuriser les collectivités dans l'exercice de leurs missions essentielles.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
A la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, un fonds « violences urbaines » a été instauré pour accompagner la réparation des dégâts causés. Doté de 100 Meuros d'autorisations d'engagement, ce fonds a été attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. De cette façon, l'Etat, en complément des assurances, a apporté une aide aux collectivités via un outil spécifique, créé en réponse à un contexte particulier. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 Meuros supplémentaires, pour un total de 1,175 Mdeuros. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 Meuros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. S'agissant spécifiquement de la garantie dite "émeutes", celle-ci a fait l'objet d'un groupe de travail appuyé par les équipes du Trésor et de France assureurs. Un amendement gouvernemental a été déposé au Sénat en décembre dernier dans le projet de loi de finances. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.
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