Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de saisine de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution, dans l'hypothèse d'une réforme du mode de scrutin des élections législatives, notamment en cas d'instauration d'un scrutin de liste à l'échelle départementale.
L'article 25 de la Constitution prévoit que cette commission doit être saisie de tout projet ou proposition de loi « délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ».
Or, selon les modalités retenues, une réforme introduisant la représentation proportionnelle peut ou non entrer dans ce champ de compétence. En effet, si une telle réforme s'accompagnait d'une redéfinition des circonscriptions (par exemple par suppression des circonscriptions uninominales actuelles au profit de circonscriptions départementales ou régionales) ou d'une nouvelle répartition des sièges entre départements, la saisine de la commission apparaîtrait nécessaire.
À l'inverse, si le texte se limitait à instituer une circonscription nationale unique, sans modification géographique, l'avis du Conseil d'État de 2018 suggère qu'aucune consultation obligatoire de la commission ne serait requise. Il en irait de même si les départements étaient conservés comme circonscriptions, sans modification du nombre de sièges qui leur est attribué actuellement.
Considérant ces éléments, la frontière entre modification du mode de scrutin et redécoupage implicite peut s'avérer ténue.
Cette question n'a pas encore été tranché par le Conseil constitutionnel. Seul l'avis facultatif du Conseil d'État, du 29 août 2019, ("sur un projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique"), porte sur le sujet.
Il demande donc au ministre de lui préciser les cas de réforme électorale impliquant une saisine de la commission de contrôle, et les cas ne le nécessitant pas. Au regard de sa réponse, il lui demande également quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la saisine de la commission de l'article 25 dans l'éventualité d'un projet de loi instaurant un scrutin proportionnel, notamment si celui-ci devait modifier, directement ou indirectement, les équilibres territoriaux actuels pour l'élection des députés.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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