Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/06/2025
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les modalités de vote de leurs budgets par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans le cadre de l'instruction M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. Dans celui de l'instruction M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités, appliquant la M57, ont voté leur budget primitif 2024 par nature et combien l'ont voté par fonction.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/11/2025
L'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature soit par fonction offrant ainsi une grande souplesse dans la gestion budgétaire des collectivités locales. En 2024, environ 90 % des budgets locaux ont été transmis de manière dématérialisée aux représentants de l'État par le biais de la plateforme Actes budgétaires. Sur cet exercice, le nombre de collectivités locales appliquant la nomenclature M 57 et ayant télétransmis leur budget s'élève à 43 200 (budget principal uniquement). Sur ces budgets, seuls 54 ont été votés avec une présentation par fonction, soit 0,13 % du total de l'année. Les catégories de collectivités recourant le plus à la présentation fonctionnelle sont les régions (plus de 90 %) et les collectivités territoriales à statut particulier (ville de Paris, Guyane, Martinique et collectivité de Corse).
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