Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/06/2025

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les modalités de vote de leurs budgets par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans le cadre de l'instruction M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. Dans celui de l'instruction M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités, appliquant la M57, ont voté leur budget primitif 2024 par nature et combien l'ont voté par fonction.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2025 - page 3563

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.