Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 26/06/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la reconnaissance de l'État de Palestine par la France. Le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unis (ONU) a voté une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025).
Dans cette résolution votée par la France, l'Assemblée générale (compte tenu de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024) réaffirme « son attachement à la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris le droit à un État indépendant et souverain, coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité, conformément aux résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité et elle-même » et exhorte « tous les États, l'Organisation des Nations unies et les institutions spécialisées et organismes des Nations unies, ainsi que les organisations régionales, à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination ».
Or, reconnaître l'État de Palestine serait donner droit à l'autodétermination du peuple palestinien et à son droit à un « État indépendant et souverain ».
Le jour du vote de la résolution, la France a déclaré, via son représentant permanent auprès des Nations unies : « La poursuite de la colonisation est un obstacle majeur à la solution à deux États. Celle-ci est la seule à même de garantir une paix juste et durable. C'est la seule façon de garantir à long terme la sécurité d'Israël. Cela implique la création d'un État palestinien, ainsi qu'une relance des négociations de paix ».
Dans un contexte où le peuple palestinien voit son territoire occupé, colonisé et en risque d'annexion à l'instar de Jérusalem Est, où il subit l'apartheid en Cisjordanie et un génocide en cours à Gaza, la reconnaissance de la Palestine déverrouille la solution politique et dès à présent renforce la protection juridique du peuple palestinien.
Le 15 mai 2025, une tribune parue dans le journal Le Monde et intitulée « Reconnaître l'État palestinien relève à la fois d'un impératif moral, d'une nécessité politique et d'une exigence stratégique » a reçu une large adhésion, étant signée par de nombreuses personnalités politiques, des parlementaires français et européens, des syndicalistes, des organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires et des défenseurs des droits humains, ainsi que de nombreux chercheurs, intellectuels, artistes, juristes et acteurs de la société civile.
Ce geste, conforme au droit international et aux résolutions onusiennes, ne serait ni isolé ni symbolique. La reconnaissance de l'État de Palestine, acte de justice, est également un levier pour enrayer la poursuite de l'occupation militaire israélienne et de la colonisation de peuplement. Aujourd'hui, la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, territoires devant faire partie de l'État palestinien, est occupée par près de 800 000 colons israéliens, rendant la pleine souveraineté du territoire de moins en moins viable. Reconnaître la Palestine aujourd'hui, c'est s'opposer à un processus de fragmentation du territoire palestinien et de dépossession du peuple palestinien. C'est participer à garantir la condition de possibilité d'un État palestinien.
En 2014, les deux chambres du Parlement français ont adopté des résolutions en faveur de cette reconnaissance, cette volonté exprimée démocratiquement doit trouver son application dix ans plus tard.
C'est pourquoi elle lui demande quand, précisément, à l'instar de 148 des 193 États membres de l'ONU, la France compte reconnaître l'État de Palestine.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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