Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 26/06/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la reconnaissance de l'État de Palestine par la France. Le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unis (ONU) a voté une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025).
Dans cette résolution votée par la France, l'Assemblée générale (compte tenu de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024) réaffirme « son attachement à la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris le droit à un État indépendant et souverain, coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité, conformément aux résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité et elle-même » et exhorte « tous les États, l'Organisation des Nations unies et les institutions spécialisées et organismes des Nations unies, ainsi que les organisations régionales, à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination ».
Or, reconnaître l'État de Palestine serait donner droit à l'autodétermination du peuple palestinien et à son droit à un « État indépendant et souverain ».
Le jour du vote de la résolution, la France a déclaré, via son représentant permanent auprès des Nations unies : « La poursuite de la colonisation est un obstacle majeur à la solution à deux États. Celle-ci est la seule à même de garantir une paix juste et durable. C'est la seule façon de garantir à long terme la sécurité d'Israël. Cela implique la création d'un État palestinien, ainsi qu'une relance des négociations de paix ».
Dans un contexte où le peuple palestinien voit son territoire occupé, colonisé et en risque d'annexion à l'instar de Jérusalem Est, où il subit l'apartheid en Cisjordanie et un génocide en cours à Gaza, la reconnaissance de la Palestine déverrouille la solution politique et dès à présent renforce la protection juridique du peuple palestinien.
Le 15 mai 2025, une tribune parue dans le journal Le Monde et intitulée « Reconnaître l'État palestinien relève à la fois d'un impératif moral, d'une nécessité politique et d'une exigence stratégique » a reçu une large adhésion, étant signée par de nombreuses personnalités politiques, des parlementaires français et européens, des syndicalistes, des organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires et des défenseurs des droits humains, ainsi que de nombreux chercheurs, intellectuels, artistes, juristes et acteurs de la société civile.
Ce geste, conforme au droit international et aux résolutions onusiennes, ne serait ni isolé ni symbolique. La reconnaissance de l'État de Palestine, acte de justice, est également un levier pour enrayer la poursuite de l'occupation militaire israélienne et de la colonisation de peuplement. Aujourd'hui, la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, territoires devant faire partie de l'État palestinien, est occupée par près de 800 000 colons israéliens, rendant la pleine souveraineté du territoire de moins en moins viable. Reconnaître la Palestine aujourd'hui, c'est s'opposer à un processus de fragmentation du territoire palestinien et de dépossession du peuple palestinien. C'est participer à garantir la condition de possibilité d'un État palestinien.
En 2014, les deux chambres du Parlement français ont adopté des résolutions en faveur de cette reconnaissance, cette volonté exprimée démocratiquement doit trouver son application dix ans plus tard.
C'est pourquoi elle lui demande quand, précisément, à l'instar de 148 des 193 États membres de l'ONU, la France compte reconnaître l'État de Palestine.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en oeuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. A cet égard, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique et travaille en coordination avec ses partenaires à sa mise en oeuvre, sur la base des principes de la Déclaration de New York endossée par 142 Etats. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan américain et du cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties au conflit à mettre en oeuvre l'ensemble des termes de l'accord. Depuis le premier appel du Président de la République au cessez-le-feu, le 9 novembre 2023, la France a plaidé avec constance pour l'arrêt de la guerre à Gaza. Elle s'est fermement opposée à l'annexion des territoires palestiniens et à tout déplacement forcé de la population palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, qui constitue une violation grave du droit international. La souffrance des civils à Gaza a atteint des proportions dramatiques. La France a condamné dans les termes les plus durs la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza. Elle appelle l'ensemble des parties à garantir l'acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire sous l'égide des Nations unies, de ses agences et des ONG présentes sur le terrain. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.
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