Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique réintroduisant l'obligation pour des propriétaires de l'élagage des arbres situés sur leur terrain à proximité des réseaux de communications électroniques.
En effet, les modalités pratiques ne sont pas toujours claires et les maires se trouvent souvent dans une impasse face aux conséquences que ce manque d'entretien a sur le réseau et le déploiement de la fibre optique.
Les complications sont particulièrement criantes en zone rurale, en raison notamment de la dispersion des propriétés et de leurs difficultés d'accès, et parfois en raison du coût que cela peut représenter pour des propriétaires ruraux parfois âgés ou à faibles revenus.
Or, l'article L. 51 du code des postes et télécommunications électroniques, introduit par l'article 85 de la loi du 7 octobre 2016, précise la procédure d'entretien des réseaux de communications électroniques et introduit une chaîne de responsabilité entre propriétaires de terrain et exploitants de réseaux.
Le premier est responsable de l'entretien de son terrain, mais l'exploitant a également l'obligation de lui proposer une convention qui peut prévoir que cet entretien est fait par l'exploitant aux frais du propriétaire.
Par ailleurs, la loi permet à la collectivité de pallier à la défaillance de l'exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l'exploitant de procéder à l'entretien.
Pour autant, les élus se trouvent souvent démunis face à la multiplication des possibilités d'intervention et à la mauvaise volonté des intervenants.
Aussi, et alors qu'il ne peut être accepté que par manque de respect de cette obligation d'entretien, des usagers ne puissent avoir accès au réseau de fibre optique, il souhaite que le Gouvernement précise quelles solutions et quels moyens de contrôle efficaces pourraient être apportés.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 29/01/2026
Le Gouvernement a fait de l'amélioration ainsi que de l'extension de la couverture numérique une priorité, pour permettre à l'ensemble des français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture numérique de qualité avec un objectif tendant à la généralisation de la fibre optique sur le territoire d'ici fin 2025. Pour atteindre ces différents objectifs, le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés en fibre optique et mobilise un investissement partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Comme l'a souligné France Stratégie dans un rapport publié en janvier 2023, ce plan France Très Haut Débit est une indéniable réussite puisqu'il a permis à la France de passer des dernières au peloton de tête des nations européennes en matière de connectivité fixe. Fin 2024, 91 % des foyers et entreprises françaises étaient éligibles aux offres en fibre optique, technologie leur permettant d'accéder aux débits les plus performants, à des tarifs d'abonnement qui sont parmi les moins chers du monde. Cette réussite a été permise par les efforts collectifs des collectivités territoriales, des opérateurs, des industriels et de l'État, des efforts qui se poursuivent pour assurer la généralisation de la fibre optique sur l'ensemble du territoire restant à couvrir. Le déploiement de ce réseau fixe peut conduire à des implantations d'équipements sur des propriétés privées ou à ce que l'exploitation et l'entretien de ces équipements (dont l'élagage) nécessitent que l'exploitant du réseau traverse une propriété privée. Dans ces cas-là, une servitude sur la propriété privée doit être mise en place. Elle peut être conclue de manière consensuelle sous forme de contrat ou, à défaut, imposée au titre de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce dernier cas, elle est délivrée au nom de l'État, par le maire, après information des propriétaires et recueil de leurs observations dans un certain délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de cette servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire. S'agissant des travaux d'entretien (dont l'élagage) aux abords des propriétés privées, l'article L. 51 du code des postes et communications électronique organise le régime de responsabilité en disposant que le propriétaire est tenu de procéder aux travaux d'élagage de la végétation qui se situe sur son terrain, que le réseau soit implanté ou non sur sa propriété (i) et que la propriété soit ou non riveraine du domaine public (ii). Cette responsabilité découle du droit de propriété dont le propriétaire est titulaire. L'exploitant du réseau ouvert au public doit proposer l'établissement d'une convention au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas identifié ou s'il en a convenu avec l'exploitant du réseau, les opérations d'entretien des abords du réseau sont accomplies par ce dernier. En cas de défaillance de la part du propriétaire identifié, l'opération est réalisée par l'exploitant du réseau, aux frais du propriétaire et après notification à l'intéressé ainsi qu'au maire de la commune concernée. Si le maire constate que l'entretien aux abords du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir son endommagement, il peut mettre en demeure - au nom de l'État - le propriétaire d'intervenir en informant l'exploitant. Si cette mise en demeure reste infructueuse, l'exploitant du réseau peut exécuter lui-même les travaux aux frais du propriétaire. Si l'exploitant n'intervient pas, alors, et cela toujours au nom de l'État, le maire peut faire procéder aux travaux aux frais de l'exploitant. Ainsi, que la convention soit ou non signée par le propriétaire, l'entretien des abords peut en toutes circonstances être réalisé puisque l'absence d'entretien des arbres - et autres végétaux - fragilise les infrastructures de réseaux et renforce le risque de chutes de poteaux voire de coupures de câbles, notamment lors d'épisodes climatiques sévères (tempêtes, vents violents) qui peuvent provoquer l'interruption des services. D'ailleurs, le rythme de déploiement de la fibre optique en zone rurale ne semble pas affecté par des problématiques liées au refus de signature de conventions. Avec 88 % des logements éligibles à la fin du 4ème trimestre 2024 (soit +8 points en 1 an), la zone moins dense d'initiative publique suit une dynamique très positive, selon un rythme bien plus soutenu que sur le reste du territoire.
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