Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique réintroduisant l'obligation pour des propriétaires de l'élagage des arbres situés sur leur terrain à proximité des réseaux de communications électroniques.
En effet, les modalités pratiques ne sont pas toujours claires et les maires se trouvent souvent dans une impasse face aux conséquences que ce manque d'entretien a sur le réseau et le déploiement de la fibre optique.
Les complications sont particulièrement criantes en zone rurale, en raison notamment de la dispersion des propriétés et de leurs difficultés d'accès, et parfois en raison du coût que cela peut représenter pour des propriétaires ruraux parfois âgés ou à faibles revenus.
Or, l'article L. 51 du code des postes et télécommunications électroniques, introduit par l'article 85 de la loi du 7 octobre 2016, précise la procédure d'entretien des réseaux de communications électroniques et introduit une chaîne de responsabilité entre propriétaires de terrain et exploitants de réseaux.
Le premier est responsable de l'entretien de son terrain, mais l'exploitant a également l'obligation de lui proposer une convention qui peut prévoir que cet entretien est fait par l'exploitant aux frais du propriétaire.
Par ailleurs, la loi permet à la collectivité de pallier à la défaillance de l'exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l'exploitant de procéder à l'entretien.
Pour autant, les élus se trouvent souvent démunis face à la multiplication des possibilités d'intervention et à la mauvaise volonté des intervenants.
Aussi, et alors qu'il ne peut être accepté que par manque de respect de cette obligation d'entretien, des usagers ne puissent avoir accès au réseau de fibre optique, il souhaite que le Gouvernement précise quelles solutions et quels moyens de contrôle efficaces pourraient être apportés.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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