Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de précarité persistante des traducteurs et interprètes exerçant en qualité d'experts auprès des juridictions.
Ces professionnels, au nombre de 8 000, jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice, en assurant une compréhension linguistique et culturelle indispensable, tant dans les procédures pénales que civiles, au bénéfice des tribunaux, des forces de l'ordre et de l'ensemble des justiciables. Reconnus officiellement par l'État depuis 2016, leur mission relève de l'intérêt général, sans pour autant bénéficier d'un statut de fonctionnaire ni d'un cadre contractuel stabilisé.
Or, leur activité ne s'inscrit pas dans le champ de la commande publique, ce qui les prive de garanties claires en matière de délais ou de conditions de paiement. De nombreux experts traducteurs et interprètes témoignent de retards répétés de règlement, parfois de plusieurs mois et pouvant aller jusqu'à un an, sans possibilité de recours clairement identifié ni d'interlocuteur administratif désigné. Cette insécurité financière génère un sentiment croissant de déconsidération, alors même qu'ils s'investissent avec constance dans une mission de service public.
En outre, les dispositifs existants n'offrent pas de réponse structurelle à ces difficultés traitées au cas par cas, sans cadre structurant ni uniformité de traitement. L'État n'applique pas systématiquement les indemnités légales pour retard de paiement, alors même que la directive européenne 2011/7/UE impose un délai maximal de paiement de 30 jours pour les services rendus à une administration publique, avec intérêts moratoires automatiques en cas de dépassement. Par ailleurs, l'État applique de manière unilatérale un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais transmis électroniquement via Chorus Pro, sous peine de non-paiement, introduit en 2021 pour des raisons de régularité budgétaire mais qui pénalise de nombreux experts en cas de dysfonctionnements administratifs ou de délais judiciaires.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une réponse structurelle à cette problématique et connaître les mesures concrètes envisagées pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires une juste rémunération de leur travail ainsi qu'un cadre de rémunération et de paiement, en conformité avec les directives européennes et les exigences d'un service public de qualité.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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