Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de précarité persistante des traducteurs et interprètes exerçant en qualité d'experts auprès des juridictions.
Ces professionnels, au nombre de 8 000, jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice, en assurant une compréhension linguistique et culturelle indispensable, tant dans les procédures pénales que civiles, au bénéfice des tribunaux, des forces de l'ordre et de l'ensemble des justiciables. Reconnus officiellement par l'État depuis 2016, leur mission relève de l'intérêt général, sans pour autant bénéficier d'un statut de fonctionnaire ni d'un cadre contractuel stabilisé.
Or, leur activité ne s'inscrit pas dans le champ de la commande publique, ce qui les prive de garanties claires en matière de délais ou de conditions de paiement. De nombreux experts traducteurs et interprètes témoignent de retards répétés de règlement, parfois de plusieurs mois et pouvant aller jusqu'à un an, sans possibilité de recours clairement identifié ni d'interlocuteur administratif désigné. Cette insécurité financière génère un sentiment croissant de déconsidération, alors même qu'ils s'investissent avec constance dans une mission de service public.
En outre, les dispositifs existants n'offrent pas de réponse structurelle à ces difficultés traitées au cas par cas, sans cadre structurant ni uniformité de traitement. L'État n'applique pas systématiquement les indemnités légales pour retard de paiement, alors même que la directive européenne 2011/7/UE impose un délai maximal de paiement de 30 jours pour les services rendus à une administration publique, avec intérêts moratoires automatiques en cas de dépassement. Par ailleurs, l'État applique de manière unilatérale un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais transmis électroniquement via Chorus Pro, sous peine de non-paiement, introduit en 2021 pour des raisons de régularité budgétaire mais qui pénalise de nombreux experts en cas de dysfonctionnements administratifs ou de délais judiciaires.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une réponse structurelle à cette problématique et connaître les mesures concrètes envisagées pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires une juste rémunération de leur travail ainsi qu'un cadre de rémunération et de paiement, en conformité avec les directives européennes et les exigences d'un service public de qualité.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2025
Le ministère de la Justice reconnaît pleinement le rôle indispensable que jouent les traducteurs et interprètes exerçant en qualité d'experts auprès des juridictions, dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, en assurant la compréhension et l'accès au droit des personnes maîtrisant insuffisamment la langue française, qu'il s'agisse des procédures pénales ou civiles. Conscient des difficultés qu'ils rencontrent en matière de rémunération et de paiement, le ministère a engagé depuis plusieurs années des démarches visant à moderniser et sécuriser leur prise en charge financière. Ainsi la dématérialisation complète des mémoires de frais de justice via la plateforme CHORUS PRO a pour objectif de réduire les délais de traitement et de paiement des indemnités et honoraires. En 2025, malgré l'adoption de la loi de finances initiale le 14 février 2025, la direction des services judiciaires a été en mesure, dès début 2025, de doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements des mémoires non traités. Néanmoins, en avril 2025, une annulation puis un surgel complémentaire des crédits ont pu retarder le traitement des mémoires déposés sur l'ensemble du territoire. Il convient toutefois de préciser que la directive européeenne 2011/7/UE qui fixe un délai maximal de paiement de 30 jours pour les services rendus à une administration publique, ne s'applique pas aux frais de justice, lesquels obéissent à un régime juridique spécifique, distinct de celui de la commande publique : la prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire qui ne revêt pas un caractère contractuel en l'absence d'accord de volonté entre l'autorité judiciaire et la personne désignée pour réaliser l'acte exigé dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. La dette résultant d'une réquisition et d'une procédure de paiement à caractère juridictionnel (certification ou taxation, avec recours juridictionnel devant la chambre de l'instruction) a pour effet la non-application des dispositions du code de la commande publique. Les délais effectifs peuvent ainsi varier en fonction de la nature de la prestation, des circuits de validation interne, des pièces justificatives requises et des contraintes budgétaires, ce qui peut générer ponctuellement certains retards. Dans ces situations, les services du ministère restent mobilisés afin d'apporter une assistance individualisée aux experts concernés. Un point de contact est mis à disposition au sein de chaque juridiction pour orienter et accompagner les professionnels dans la constitution de leurs demandes. S'agissant du délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires, celui-ci répond à des impératifs de régularité budgétaire et comptable, tout en demeurant conforme au principe général selon lequel un créancier dispose d'un délai suffisant pour présenter sa demande. Il existe toutefois une procédure de levée de forclusion permettant, lorsque des circonstances exceptionnelles sont justifiées, de faire valoir une demande hors délai. Le garde des Sceaux reste pleinement attentif à la situation de ces professionnels dont l'engagement quotidien contribue à l'effectivité des droits et à la qualité du service public de la justice.
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