Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de versement des crédits destinés à compenser l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, malgré leur inscription dans la loi de finances pour 2025.
En effet, le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse du Gouvernement et après levée de gage, un amendement transpartisan au projet de loi de finances pour 2025. Ce dernier, maintenu en commission mixte paritaire, prévoyait une enveloppe de 7 millions d'euros destinée à compenser, par l'État, l'extension de la prime Ségur aux salariés des structures assurant l'accompagnement des femmes victimes de violences.
Or, plusieurs mois après l'adoption définitive de la loi de finances, ces crédits restent bloqués. Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Charente a tiré la sonnette d'alarme face à cette situation préoccupante. À ce jour, aucune compensation n'a été versée malgré de nombreuses sollicitations auprès des services de l'État.
La situation financière du CIDFF Charente s'est considérablement dégradée en 2025, à la fois en raison de la charge que représente la mise en oeuvre de la prime Ségur pour ses 12 salariées, et du retard inédit dans le versement des subventions publiques, qui compromet gravement la continuité de ses missions. Ces financements sont pourtant essentiels pour garantir le maintien des permanences d'accueil (plus de 4 000 personnes sont accompagnées chaque année sur l'ensemble du territoire charentais) ainsi que pour assurer la stabilité de ses équipes et la pérennité de ses actions de terrain.
Le risque est désormais réel de devoir réduire le nombre de permanences, voire de procéder à des suppressions de postes, ce qui aurait un impact direct sur l'accompagnement des femmes victimes de violences, souvent en situation de grande fragilité.
Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement entend débloquer les crédits votés par le Parlement, afin de permettre aux associations concernées de poursuivre leur mission d'intérêt général dans des conditions dignes.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/08/2025
Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté.
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