Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de versement des crédits destinés à compenser l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, malgré leur inscription dans la loi de finances pour 2025.
En effet, le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse du Gouvernement et après levée de gage, un amendement transpartisan au projet de loi de finances pour 2025. Ce dernier, maintenu en commission mixte paritaire, prévoyait une enveloppe de 7 millions d'euros destinée à compenser, par l'État, l'extension de la prime Ségur aux salariés des structures assurant l'accompagnement des femmes victimes de violences.
Or, plusieurs mois après l'adoption définitive de la loi de finances, ces crédits restent bloqués. Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Charente a tiré la sonnette d'alarme face à cette situation préoccupante. À ce jour, aucune compensation n'a été versée malgré de nombreuses sollicitations auprès des services de l'État.
La situation financière du CIDFF Charente s'est considérablement dégradée en 2025, à la fois en raison de la charge que représente la mise en oeuvre de la prime Ségur pour ses 12 salariées, et du retard inédit dans le versement des subventions publiques, qui compromet gravement la continuité de ses missions. Ces financements sont pourtant essentiels pour garantir le maintien des permanences d'accueil (plus de 4 000 personnes sont accompagnées chaque année sur l'ensemble du territoire charentais) ainsi que pour assurer la stabilité de ses équipes et la pérennité de ses actions de terrain.
Le risque est désormais réel de devoir réduire le nombre de permanences, voire de procéder à des suppressions de postes, ce qui aurait un impact direct sur l'accompagnement des femmes victimes de violences, souvent en situation de grande fragilité.
Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement entend débloquer les crédits votés par le Parlement, afin de permettre aux associations concernées de poursuivre leur mission d'intérêt général dans des conditions dignes.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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