Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide alimentaire concernant la qualité et la gestion des dons issus de la grande distribution.
Alors que le recours à l'aide alimentaire progresse fortement - les Banques alimentaires ont accueilli près de trois millions de bénéficiaires en 2023, en hausse de 40 % en quatre ans - les structures associatives alertent sur une baisse notable des volumes de dons, mais également sur une dégradation préoccupante de leur qualité. Selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), 16 % des denrées reçues en moyenne ne peuvent être redistribuées et doivent être jetées, soit l'équivalent de 38 000 tonnes par an. Ce gaspillage représente une charge de près de 64 millions d'euros en frais de fonctionnement pour les associations, et près de 11 millions d'heures de bénévolat consacrées à trier, transporter puis détruire ces produits. Si le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 238 bis du code général des impôts a permis, selon la direction générale des finances publiques (DGFIP), de doubler les volumes de dons déclarés en dix ans, il semble aujourd'hui souffrir d'un défaut de pilotage et de contrôle. Le nombre de sanctions reste marginal : entre 2021 et 2023, seuls 66 avertissements et 5 procès-verbaux ont été dressés, malgré l'existence de près de 20 000 établissements assujettis à l'obligation de don. Ce manque de suivi laisse craindre que certaines enseignes puissent bénéficier d'un avantage fiscal sans garantie sur la qualité ni sur l'utilité réelle des produits donnés. Les associations déplorent notamment la surreprésentation des produits ultra-transformés, pauvres sur le plan nutritionnel, souvent reçus en fin de vie ou en quantité disproportionnée, au détriment de denrées fraîches, saines et équilibrées, pourtant essentielles pour répondre aux besoins des publics fragiles. La question de la valeur nutritionnelle des dons devient ainsi un enjeu central, à la fois en termes de santé publique et de respect de la dignité des bénéficiaires.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des moyens humains alloués aux services de contrôle et s'il envisage une évolution du cadre fiscal permettant de conditionner plus strictement l'avantage accordé à la qualité effective des produits donnés.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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