Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide alimentaire concernant la qualité et la gestion des dons issus de la grande distribution.
Alors que le recours à l'aide alimentaire progresse fortement - les Banques alimentaires ont accueilli près de trois millions de bénéficiaires en 2023, en hausse de 40 % en quatre ans - les structures associatives alertent sur une baisse notable des volumes de dons, mais également sur une dégradation préoccupante de leur qualité. Selon l'Agence de la transition écologique (ADEME), 16 % des denrées reçues en moyenne ne peuvent être redistribuées et doivent être jetées, soit l'équivalent de 38 000 tonnes par an. Ce gaspillage représente une charge de près de 64 millions d'euros en frais de fonctionnement pour les associations, et près de 11 millions d'heures de bénévolat consacrées à trier, transporter puis détruire ces produits. Si le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 238 bis du code général des impôts a permis, selon la direction générale des finances publiques (DGFIP), de doubler les volumes de dons déclarés en dix ans, il semble aujourd'hui souffrir d'un défaut de pilotage et de contrôle. Le nombre de sanctions reste marginal : entre 2021 et 2023, seuls 66 avertissements et 5 procès-verbaux ont été dressés, malgré l'existence de près de 20 000 établissements assujettis à l'obligation de don. Ce manque de suivi laisse craindre que certaines enseignes puissent bénéficier d'un avantage fiscal sans garantie sur la qualité ni sur l'utilité réelle des produits donnés. Les associations déplorent notamment la surreprésentation des produits ultra-transformés, pauvres sur le plan nutritionnel, souvent reçus en fin de vie ou en quantité disproportionnée, au détriment de denrées fraîches, saines et équilibrées, pourtant essentielles pour répondre aux besoins des publics fragiles. La question de la valeur nutritionnelle des dons devient ainsi un enjeu central, à la fois en termes de santé publique et de respect de la dignité des bénéficiaires.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des moyens humains alloués aux services de contrôle et s'il envisage une évolution du cadre fiscal permettant de conditionner plus strictement l'avantage accordé à la qualité effective des produits donnés.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
Le Gouvernement et l'administration sont pleinement engagés dans la lutte contre la fraude fiscale en particulier lorsqu'elle conduit à détourner de leurs objectifs les réductions et crédits d'impôts votés par le législateur. Depuis 2022, le bénéfice de la réduction d'impôt prévu par l'article 238 bis du code générale des impôts (CGI) est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. Ce reçu fiscal est remis par l'organisme sans but lucratif (OSBL) d'intérêt général qui assure un premier contrôle de la réalité et de la qualité du don ou du versement reçu en particulier lorsqu'il s'agit d'un don en nature composé de denrées alimentaires. L'organisme bénéficiaire du don fait lui-même l'objet d'un contrôle renforcé notamment par la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) qui autorise l'administration fiscale à contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt liées aux dons. Il s'agit d'un contrôle de fond, codifié à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, visant à s'assurer que l'organisme contrôlé respecte bien les conditions prévues par la loi, et qui peut être sanctionné d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage indu (CGI art. 1740 A). Dans le sillage de la loi CRPR, le nombre de contrôles réalisés à l'encontre des organismes sans but lucratif a significativement augmenté en 2024 passant de 30 à 170 par an. Le montant des amendes infligées est lui aussi en hausse passant de 705 337 euros à 19 088 735 euros. En outre, le pouvoir de contrôle de l'administration ne se limite pas à l'organisme délivreur du reçu fiscal et s'exerce en premier lieu à l'encontre du bénéficiaire de la réduction d'impôt lorsque celle-ci n'est pas justifiée ou lorsqu'elle est excessive au regard de la réelle valeur du don. S'agissant des dons en nature, la responsabilité de la valorisation du don incombe exclusivement à l'entreprise mécène. Les entreprises de la grande distribution en tant qu'entités commerciales assujetties aux impôts commerciaux font l'objet de contrôles fiscaux réguliers sur l'ensemble de leurs obligations déclaratives. Ces contrôles sont programmés en prenant en considération l'évaluation des enjeux financiers et des risques fiscaux propres à chaque entreprise. Les montants de réductions ou de crédits d'impôt déclarés par les entreprises figurent parmi les risques fiscaux scrutés par l'administration. Ainsi, dans le secteur de la grande distribution, le nombre moyen de contrôles réalisés est d'environ 5 000 par an dont 10 % en application de la procédure de vérification de comptabilité prévue à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF). À l'occasion de ces contrôles, la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI a été remise en cause 8 fois en 2024 pour un montant de 70 000 euros et 11 fois en 2023 pour un montant de 294 096 euros. S'agissant de la proposition d'ajouter au dispositif fiscal une condition portant sur la qualité effective des produits donnés, la complexité de sa mise en oeuvre conduit à l'écarter. En effet, d'une part, il ressort des réflexions conduites en 2016 par l'administration fiscale afin de favoriser les dons de qualité, que les organismes donataires ne veulent pas se voir confier de nouvelles obligations dès lors qu'ils n'ont ni les moyens, ni le temps de procéder à des contrôles approfondis sur les qualités nutritionnelles des dons alimentaires. De même, retenir une valorisation différenciée du don alimentaire en fonction de la date à laquelle intervient le don, au regard de la date limite de consommation (DLC), n'a pas été considéré comme opérationnel par le secteur. D'autre part, à supposer même qu'il soit possible de définir des critères de qualité des dons éligibles au dispositif, sans écarter incidemment des produits de base qui, bien que peu intéressants sur le plan nutritionnel, n'en demeurent pas moins indispensables (tels que le beurre, les huiles, le sel ou le sucre) ou encore des produits à moins de 48 heures (h) de leur DLC qui conservent néanmoins leur qualité, de tels critères n'auraient en tout état de cause pas d'effet pratique sur la qualité des produits donnés dès lors que le contrôle fiscal n'est pas concomitant aux dons. L'outil fiscal n'est donc pas adapté pour améliorer la qualité des dons. À cet égard, des dispositions plus appropriées ont été instituées telles que celle prévue par le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019, relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée, qui introduit l'obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don pour les distributeurs, comprenant un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d'organisation du don, y compris la gestion de la sous-traitance. De même, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a renforcé ce plan de gestion en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. De plus, le label « anti-gaspillage alimentaire » institué par l'article 33 de la loi AGEC met en avant les distributeurs soucieux de la qualité de leurs dons et des contraintes logistiques de leurs associations partenaires en visant à valoriser les distributeurs les plus vertueux et notamment les dons de qualité tout en prenant en compte la question de la facilitation de la logistique des dons. En outre, l'article D. 541-310 du code de l'environnement prévoit que les denrées données doivent avoir un délai restant jusqu'à expiration de la DLC de 48h ou plus, sauf si les associations sont en mesure de redistribuer les denrées concernées dans un délai inférieur. Au surplus, le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (COCOLUPA), installé en septembre 2020 par le ministre chargé des solidarités et de la santé, impliquant les ministres chargés de l'alimentation et du logement, prévoit, dans le cadre du plan d'action pour la transformation de l'aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire, de définir les conditions et les mesures visant à garantir la qualité des produits rejoignant une « filière de dons alimentaires » mais aussi de diversifier les sources d'approvisionnement de l'aide alimentaire en vue de répondre aux enjeux du développement durable. Des mesures visant à pallier les problématiques logistiques auxquelles sont confrontées les associations ont été travaillées en partenariat avec les acteurs et sont regroupées dans des livrables dont ceux du premier cycle de travail ont été publiés. Pour ces motifs, le Gouvernement n'est pas favorable à une modification de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI pour y introduire des critères de qualité des produits alimentaires.
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