Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 26/06/2025
M. Michel Canévet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une société publique locale d'intervenir, de façon circonscrite, en dehors du territoire de ses actionnaires.
Selon le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales doivent exercer « leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
À la demande de leurs actionnaires, et pour leur compte, les sociétés publiques locales peuvent toutefois être conduites ponctuellement à participer à des actions évènements en dehors de leur territoire et inhérentes à la spécificité de leurs missions. Il s'agit ici de l'hypothèse fréquente des nombreuses agences d'attractivité et offices de tourisme constitués sous la forme de société publique locale qui participent à des salons, congrès ou autres manifestations en France et à l'étranger visant à promouvoir le territoire de leurs actionnaires.
Dès lors que ces actions se tiennent en dehors du territoire des actionnaires de la société, bénéficiant au territoire ou que les contrats associés sont signés sur ledit territoire, il souhaite donc savoir s'il existe une contrariété avec les dispositions précitées.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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