Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 26/06/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le renforcement des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions pédocriminelles, qui représentent l'une des atteintes les plus graves aux droits et à la sécurité des enfants.
Les récentes affaires, telles que celle de Joël Le Scouarnec, mettent en lumière les lacunes de notre système judiciaire. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), près de 30 % des condamnés pour actes pédocriminels récidivent dans les cinq ans suivant leur libération. Ce chiffre alarmant soulève des interrogations légitimes sur l'efficacité de notre législation en matière de réinsertion.
Par ailleurs, les conséquences pour les victimes sont dévastatrices. Des études menées par des associations de victimes, telles que l'association française des victimes de crimes pédocriminels, montrent qu'ils entraînent des traumatismes psychologiques durables, affectant la santé mentale, les relations sociales et la capacité des victimes à mener une vie normale. Les victimes peuvent souffrir de dépression, d'anxiété, et même de troubles de stress post-traumatique, impactant leur qualité de vie et celle de leurs proches.
De plus, les sanctions actuelles semblent souvent inadaptées à la gravité des faits. En 2022, seulement 15 % des condamnations pour infractions pédocriminelles ont abouti à des peines de prison ferme supérieures à cinq ans. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'on considère que des condamnés peuvent bénéficier de mesures de remise en liberté ou de réduction de peine, suscitant une forte inquiétude au sein des familles et de la société.
Il paraît donc nécessaire de s'interroger quant aux peines minimales pour ce type d'infractions, afin de mieux refléter la gravité des actes commis et d'envoyer un message clair aux potentiels criminels. Des organisations internationales, telles qu'Interpol, soulignent également l'importance d'une législation stricte pour lutter contre la pédocriminalité et protéger les enfants.
Enfin, il serait judicieux de mieux encadrer les conditions de libération anticipée et de remise en liberté, garantissant ainsi la sécurité des enfants et rassurant les familles. L'amélioration du suivi post-carcéral des condamnés est également essentielle. Des programmes de réhabilitation et de suivi psychologique adaptés pourraient réduire le risque de récidive de 20 à 30 %, comme l'indiquent plusieurs études.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une sanction pénale plus efficace et une meilleure protection des mineurs face à ces crimes odieux afin de garantir la sécurité de nos enfants.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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