Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 26/06/2025
M. Serge Mérillou interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sens des récentes mesures prises à l'encontre de l'agriculture biologique. Malgré le courrier adressé le 18 juin 2025 par Madame la ministre de l'agriculture à la représentation nationale relatif au soutien de l'État à l'agriculture biologique, plusieurs de nos interrogations restent en suspens.
Il y a un mois, le ministère avait annoncé la baisse de 5 millions d'euros au sein du budget de communication des filières bio et de 10 millions l'enveloppe des aides à la structuration des filières gérés par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite « Agence Bio ».
Le 5 juin 2025, Mme la ministre a annoncé que 55 millions d'euros destinés au secteur bio (enveloppe de 257 millions d'euros consacrée aux aides à la conversion à l'agriculture biologique établie dans le cadre de la politique agricole commune) seraient octroyés aux jeunes agriculteurs. La fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), reçue la veille par Mme la ministre, n'en avait pas connaissance. Bio Occitanie indique trouver cela positif pour l'avenir de l'agriculture que 55 millions d'euros soient consacrés aux jeunes agriculteurs mais s'interroge sur le reliquat.
M. le sénateur, comme la FNAB, souhaiteraient ainsi savoir à quoi seront consacrés les 201 autres millions d'euros. La FNAB propose une augmentation de l'écorégime bio, actuellement à 93 euros, avec un passage à 145 euros par hectare et par an afin d'assurer un soutien direct à toutes les surfaces certifiées bio. Il souhaite par ailleurs savoir quel est l'avenir du crédit d'impôt bio : le ministère de l'économie et des finances ainsi que le ministère de la transition écologique semblent d'accord pour renouveler son existence. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Ces différentes mesures ou incertitudes s'ajoutent à une crise majeure du secteur bio et à un désengagement des Gouvernements successifs de l'agriculture biologique depuis 2017. La suppression des aides au maintien par Stéphane Travert, la réaffectation partielle des aides, la réduction des moyens alloués à la structuration et à la promotion du secteur, ainsi que le manque de visibilité sur les financements à venir traduisent un recul de l'État sur ses engagements. Les hésitations du Gouvernement sur l'avenir de l'Agence Bio ne manquent pas d'interroger par ailleurs. Ces décisions politiques s'inscrivent à contre-courant des ambitions fixées par l'Union européenne et met en péril la viabilité de nombreux producteurs engagés dans l'agriculture biologique. Il s'agit de ne pas d'opposer deux agricultures présentes en France, l'une conventionnelle, l'autre bio. Ce serait préjudiciable à de nombreux agriculteurs ayant fait le choix de l'agriculture biologique, avec des investissements et un effort étalé sur plusieurs années : fragiliser cette filière, dans ces conditions, serait particulièrement mal vécu par nos agriculteurs en bio. Agrobio Périgord indique d'ores et déjà un recul des surfaces en bio en Dordogne, ce qui montre que des agriculteurs en bio repasse en conventionnel. Ces changements sont loin d'être simples et représentent un travail considérable pour nos agriculteurs. Il l'interroge sur l'ambition du Gouvernement en faveur de l'agriculture biologique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
L'agriculture biologique est un système de production vertueux qu'il est nécessaire de préserver et de faire prospérer. C'est pourquoi le Gouvernement veille à maintenir son soutien à ce mode de production. En 2025, ce sont près de 700 millions d'euros (Meuros) de crédits nationaux et européens qui sont mobilisés en faveur de l'agriculture bio, via l'écorégime, l'aide à la conversion, le fonds Avenir Bio, et le crédit d'impôt bio, reconduit à son niveau revalorisé de 4 500 euros. Concernant l'enveloppe de 257 Meuros de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l'aide à la conversion, plus de 100 Meuros seront redirigés vers l'agriculture biologique, dont : - la revalorisation de l'écorégime bio à 110 euros par hectare pour les campagnes 2026 et 2027 (soit 96,3 Meuros) ; - la création d'un programme opérationnel « lait bio » (5 Meuros en 2026, 7 Meuros en 2027) ; - d'autres dispositifs seront réabondés et profiteront également à la profession agricole bio : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'investissement gérées par les régions, l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ou encore plusieurs aides couplées (ovins, blé dur, houblon). S'agissant de l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique, elle demeure pleinement affirmée à travers plusieurs axes, comme par exemple : - le programme Ambition Bio 2027, lancé en avril 2024, fixe une feuille de route partagée avec la filière pour consolider et développer les filières biologiques tirées par une demande forte, mieux structurées, et appuyées par la recherche et la formation ; - une campagne de communication grand public, « C'est bio la France », lancée en 2025 et menée par l'Agence Bio, avec un financement de 5 Meuros par le ministère chargé de l'agriculture pour l'année 2025. La mobilisation des acteurs économiques et territoriaux est encouragée pour en assurer le relai ; - l'objectif de 20 % de bio en restauration collective issu de la loi EGALIM reste une priorité du Gouvernement. Un travail est engagé pour simplifier les démarches et accompagner les acheteurs publics à travers la plateforme « Ma Cantine » ; - enfin, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, actuellement en consultation, vise à soutenir la consommation de produits biologiques via des actions concernant la restauration commerciale et la distribution.
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