Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques qu'emporte, en cours de mandat, un changement de sexe d'un élu ou d'une élue siégeant dans une assemblée soumise à des règles strictes de parité.
Le droit électoral impose, dans plusieurs scrutins - notamment municipaux et régionaux -, la constitution de listes respectant une stricte alternance entre femmes et hommes, afin de garantir une représentation équilibrée des sexes au sein des assemblées. Toutefois, il peut arriver qu'un élu procède à une transition de genre postérieurement à son élection, modifiant ainsi la répartition effective femmes/hommes de l'organe délibérant.
Une telle situation, bien que marginale, soulève des questions inédites quant à ses effets juridiques sur la composition paritaire de l'assemblée, ainsi que sur le respect des règles applicables à la désignation des exécutifs locaux.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable à ces situations.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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