Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 12/06/2025
M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le caractère insoutenable de la dette de l'État vis à vis des départements compte tenu de la compensation totalement insuffisante de dépenses sociales à l'instar du revenu de solidarité active (RSA).
À titre d'exemple, le département de l'Yonne consacre 60 millions d'euros de son budget par an an titre du RSA. Alors qu'il s'agit d'une allocation relevant de la solidarité nationale, et malgré la promesse d'une compensation à l'euro près, l'État ne rembourse seulement que 27 millions d'euros de cette somme. Le département de l'Yonne est donc contributeur net au titre du RSA à hauteur de 33 millions d'euros par an sur un budget de 474 millions d'euros. À cela s'ajoutent des indus dont la Cour des comptes a estimé qu'ils atteignaient 6,3 milliards d'euros au niveau national, dont 5,2 millions d'euros environ pour le seul RSA dans l'Yonne. Face à l'asphyxie des départements, une expérimentation a été conduite dans trois départements où le RSA a été recentralisé (Ariège, Pyrénées-Orientales, Seine-Saint-Denis). Les rapporteurs spéciaux du Sénat ont d'ailleurs montré que cette expérimentation avait conduit à la fin de l'effet ciseau pour les départements concernés puisque les recettes reprises par l'État étaient inférieures aux dépenses exposées par ces départements.
Aussi, il souhaite savoir selon quelles modalités l'État entend être enfin au rendez-vous de la justice budgétaire et territoriale. S'agit-il d'améliorer la compensation pour qu'elle couvre les sommes versées par les départements ? Ou bien s'agit-il d'une nouvelle étape de recentralisation ?
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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