Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Patrick Chaize interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les conditions d'octroi de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Le code général des collectivités territoriales encadre l'attribution de la DSR aux communes de moins de 10 000 habitants. Dite dotation de péréquation, la DSR est accordée pour tenir compte, d'une part, des charges que ces communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
La DSR est ainsi composée de trois fractions : la « fraction bourg-centre » destinée aux communes jouant un rôle de centre en milieu rural ; la « fraction péréquation » répartie en fonction de critères de ressources et de charges et la « fraction cible » destinée aux communes rurales les plus défavorisées de toutes.
Cela étant, un manque de transparence et de compréhension des élus dans les critères de répartition est relevé face aux écarts parfois importants constatés entre communes similaires, à l'instar de la commune de Polliat dans l'Ain, qui illustre cette situation.
En effet, de la comparaison effectuée avec les dotations de treize communes comportant entre 2 500 et 3 000 habitants, il ressort pour cette commune de 2 700 habitants, que le montant de la DSR est inférieure de moitié à la moyenne, sans justification claire par des indicateurs.
Si la non-reconnaissance de la commune comme « bourg-centre » peut en être la raison, ce critère est le cas échéant contestable pour plusieurs raisons : ladite commune est la deuxième du canton en termes de population avec une croissance de 10 % en dix ans ; elle fera l'objet d'une future reconnaissance en qualité de « pôle structurant » dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) en révision ; elle dispose de nombreux équipements et services structurants avec une maison de santé, des services à la petite enfance, un guichet France Services, un dispositif de délivrance des pièces d'identité...
Dès lors que les critères d'attribution de la DSR ne reflètent plus la réalité du terrain, une réévaluation de la situation de cette commune au regard de son rôle territorial croissant, serait opportune. Reconnaître ses évolutions s'inscrirait dans l'esprit de solidarité que la DSR est censée incarner.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage de prendre des mesures pour réformer le mécanisme de la dotation de solidarité rurale, dans le but d'assurer un financement plus équitable et plus en adéquation avec les réalités et besoins de nos communes.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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