Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/07/2025

Rappel de la question n°04461, publiée le 01/05/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 04461 sous le titre « Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3902

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.