Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en oeuvre effective de la filière responsabilité élargie des producteurs de déchets du bâtiment (REP PMCB).
En effet, les collectivités territoriales demandaient depuis très longtemps une loi pour remédier à la grave insuffisance des ponts de collecte dédiés aux déchets issus des matériaux du bâtiment afin de lutter notamment contre la multiplication des dépôts sauvages et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, est venue instaurer de nouvelles pratiques.
Or, cinq ans après l'instauration de cette loi, sa mise en oeuvre n'est pas effective.
En effet, selon les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agrées de cette filière ne collecteraient que près de 6 % des déchets du bâtiment alors que l'objectif de 53 % leur avait été assigné. Par ailleurs, les réseaux de points de collecte, prévus tous les 10 à 20 kilomètres ne sont pas opérationnels, ce qui limite fortement l'accessibilité de ce service. En outre, la filière qui devait favoriser l'émergence d'un réseau privé de déchetterie repose toujours majoritairement sur les déchèteries publiques alors même que la majorité des déchets concernés proviennent d'entreprises et ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales.
Face à ces constats, un sursaut est nécessaire pour limiter véritablement le phénomène des dépôts sauvages.
Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la performance de cette filière, garantir son déploiement et assurer un financement juste et pérenne de cette filière essentielle.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé la refondation de cette filière. La concertation autour de cette refondation a été riche. Une étape a été franchie le 21 juillet lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes autour de la ministre, pour partager les orientations qui permettront de réduire significativement les coûts de la filière et assurer sa soutenabilité. Ces orientations visent aussi à simplifier et à donner plus de lisibilité, pour tous les acteurs. Elles doivent maintenant être précisées et déclinées. Les questions relatives au maillage, au délai de prévenance des barèmes des éco-organismes et à la notion de producteur feront parties du sujet abordés. Ce travail est conduit sous l'égide de président de l'organisme coordonnateur des éco-organismes qui a reçu mandat de la ministre. Il doit prendre fin en septembre. Il permettra ensuite de réviser le cahier des charges des éco-organismes. Sans attendre l'aboutissement de la révision au fond de la REP, certaines mesures qui devaient s'appliquées en janvier 2025 sont gelées. Ce moratoire a été présenté lors de la réunion du 21 juillet. Un projet d'arrêté le formalisant a été mis en consultation le 26 août.
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