Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/07/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de déclaration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les distilleries de la filière française des plantes à parfums.
Il rappelle que la filière des plantes à parfum et huiles essentielles traverse malheureusement une crise importante. Celle-ci est due à plusieurs facteurs combinés de surproduction, d'augmentation des coûts de production ainsi qu'une importante pression réglementaire.
Les distilleries utilisent du gaz propane liquéfié (GPL) destiné à alimenter les chaudières pour extraire les huiles essentielles des plantes. Or jusqu'au 31 décembre 2023, les distilleries, entreprises grandes consommatrices d'énergie, pouvaient être exonérées de TICPE.
Depuis lors, les distillateurs font remonter des difficultés multiples de récupération. Ils indiquent que le portail de télédéclaration sur le portail du Gouvernement pour 2024 n'a toujours pas ouvert alors que la campagne pour 2025 a déjà commencé, ce qui induit un problème de trésorerie important. Ils indiquent par ailleurs un reste à charge de 9,10 euros hors taxes par tonne de GPL.
Surtout, ils déplorent une prise en compte inégale selon les départements des formes d'entreprises agricoles, notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que celles ayant un code NACE (nomenclature des activités économiques dans la communauté européenne) différent de 2053Z. Cela crée une distorsion de concurrence entre producteurs, alors que la distillation est une activité essentielle à ces exploitations agricoles.
Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour améliorer la procédure de déclaration et récupération de la TICPE ainsi que l'harmonisation selon les formes juridiques des entreprises concernées.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises énergo-intensives dont font partie celles qui fabriquent des huiles essentielles. Les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustibles et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers bénéficient d'un tarif réduit d'accise. Les bénéficiaires de ces tarifs réduits sont les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Sont ainsi considérés comme travaux agricoles, au titre du 1° de l'article L. 722-2 susmentionné, « les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ». Le cycle de production s'entend jusqu'à l'abattage ou la récolte inclus. Sont alors éligibles au tarif réduit, les volumes utilisés dans ce cycle, notamment ceux consommés par l'exploitant agricole lui-même, par une société coopérative d'utilisation de matériels agricoles ou par une autre personne morale qui intervient directement dans ce cycle. Les travaux accessoires et nécessaires s'entendent de ceux intervenant pendant le processus de production mais également de ceux qui s'inscrivent dans le prolongement direct du cycle de production, c'est-à-dire qui répondent à la double condition, d'une part, d'être par nature indissociables de l'exploitation du produit agricole et, d'autre part, d'intervenir immédiatement en aval de ce cycle. Les bénéficiaires du tarif réduit sont définis uniquement en fonction de la nature objective des travaux réalisés, indépendamment du statut de l'entreprise ou de son classement au regard des codes NAF. Lorsqu'il est matériellement constaté que l'activité réelle exercée au sein de la personne morale n'est pas l'une de celles figurant au sein des articles du CRPM susmentionné, le tarif réduit d'accise ne peut être appliqué. Au cas particulier, l'opération de distillation de l'huile essentielle suppose notamment un chauffage des plantes, leur passage dans une cuve de refroidissement, leur condensation et la séparation du produit obtenu entre l'huile essentielle et l'hydrolat. Bien que réalisée en aval du travail agricole, cette activité n'est pas indissociable de la production de plantes à parfum et ne correspond pas à la définition des travaux agricoles dès lors qu'elle ne constitue ni un acte de production agricole ni une activité végétale, mais une activité industrielle. Enfin, la suppression au 1er janvier 2024 du tarif nul d'accise applicable au gaz de pétroles liquéfié combustible consommé par les entreprises grandes consommatrices d'énergie s'inscrivait dans le cadre d'une remise en cause d'avantages fiscaux applicables en matière d'accise (sur les charbons, les fiouls lourds, les fiouls domestiques, les pétroles lampants et les gaz de pétrole liquéfiés combustible) visant à la décarbonation nécessaire de l'industrie. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises concernées par ces évolutions des tarifs d'accise. C'est pourquoi le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé de la transition écologique ont créé la « mission transition écologique » afin d'accompagner les entreprises dans la décarbonation de leur activité. Une plateforme dédiée permet de mettre en relation les représentants des entreprises avec différents opérateurs de l'État, en particulier l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la banque publique d'investissement (BPI), les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat, afin de leur proposer des dispositifs de soutien adaptés à leur situation et accélérer leur indispensable transition écologique et énergétique. À cette fin, le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), contraignant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux énergétiques via le versement de primes énergie à leurs entreprises clientes, ou encore les prêts « verts », « économies d'énergie », et « action climat » accordés par la BPI et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sont autant d'instruments de financement des projets de verdissement des activités économiques et destinés aux professionnels pour assurer leur transition tout en préservant leur pérennité économique. En outre, les entrepreneurs peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement pour réaliser ou faire réaliser un diagnostic de leurs besoins énergétiques et élaborer la stratégie la plus adéquate pour concrétiser leurs ambitions de transition. Des conseils et formations sont proposées par l'ADEME, la BPI, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat, avant même tout engagement formel des démarches de transition, pour assurer cet accompagnement des entreprises. Ces mesures de soutien permettent de protéger l'activité économique sans compromettre la satisfaction des objectifs environnementaux du Gouvernement.
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