Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SER) publiée le 17/07/2025
M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de lancer la procédure de classement en protection forte de la forêt de Fontainebleau, conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement.
Il rappelle que la forêt de Fontainebleau présente des caractéristiques exceptionnelles qui justifient pleinement son classement en zone de protection forte, qui sont énumérés par ledit décret. Elle bénéficie déjà du statut de forêt de protection pour des raisons écologiques, reconnaissant ainsi son importance environnementale. Elle est classée comme site classé, soulignant sa valeur patrimoniale et paysagère. Elle fait partie du domaine foncier de l'État, ce qui facilite la mise en place d'une réglementation adaptée et d'un contrôle effectif des activités, comme le prévoit le décret susmentionné.
De plus, la forêt de Fontainebleau est déjà classée Natura 2000 et labellisée Réserve de Biosphère, ce qui témoigne de l'engagement des acteurs locaux dans sa préservation et sa gestion durable.
Compte tenu de ces éléments, M. Jomier lui demande quelles sont les démarches envisagées pour initier le processus de classement de la forêt de Fontainebleau en zone de protection forte, et dans quels délais ce classement pourrait être effectif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en oeuvre de cette protection forte prévoit un dispositif de reconnaissance comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas de certains espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance. Les espaces terrestres compris dans des forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du Code forestier ainsi que dans des sites du domaine foncier de l'État peuvent à ce titre entrer dans le cadre de ce dispositif. S'agissant de la forêt domaniale de Fontainebleau bénéficiant également du statut de forêt de protection, celle-ci pourrait être désignée, sur demande de l'office national des forêts (ONF), et à condition de démontrer les enjeux écologiques d'importance, au titre de ces deux catégories. Selon les termes du décret du 12 avril 2022, les propositions de reconnaissance au cas par cas de zones de protection forte pour les espaces terrestres sont formulées par les préfets de région, sur demande du propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou du gestionnaire des zones concernées ou du service ou de l'établissement utilisateur, pour les immeubles qui appartiennent à l'État. La procédure a été précisée par l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces terrestres adressée aux préfets. Celle-ci précise les critères de reconnaissance des zones de protection forte, y compris les enjeux écologiques d'importance, ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de sites à reconnaître au cas par cas en zones de protection forte devront être déposées et instruites par les services déconcentrés de l'État. Au terme de cette instruction, chaque préfet proposera une liste des zones candidates proposées à la reconnaissance en protection forte au cas par cas. Concernant les forêts domaniales, c'est l'ONF, en tant que gestionnaire, qui sera porteur des demandes de reconnaissance de protection forte et qui les soumettra à l'État propriétaire avant transmission aux préfets concernés poru intégration dans leur liste de zones candidates. La reconnaissance en zone de protection forte n'engendre pas en elle-même de nouvelles réglementations, ni de nouvelles contraintes. Elle permet de reconnaître la qualité de gestion de la zone pour en protéger les enjeux écologiques et les services écosystémiques associés. Elle n'entraîne ainsi pas l'attribution de moyens complémentaires pour les gestionnaires de ces espaces. Les aires protégées ainsi que les zones de protection forte sont cependant depuis 2024 valorisées dans le calcul du montant de la dotation de soutien aux communes rurales pour les aménités rurales. À ce titre, la commune d'Avon concernée recouvrant une partie de la forêt de Fontainebleau en a bénéficié en 2024 du fait de l'existence d'un site Natura 2000. La commune de Fontainebleau n'étant en revanche pas considérée comme une commune rurale, elle n'est pas éligible à cette dotation.
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