Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 17/07/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les baisses drastiques des subventions du Comité national Olympique du sport français et du Plan 5000 Équipements-Génération 2024 géré par l'Agence nationale du sport ainsi que le recentrage du Pass'Sport sur 14-17 ans.
Depuis le 22 mai 2025, le Comité national Olympique et sportif français (CNOSF) alerte sur une décision unilatérale du ministère des sports annonçant, sans concertation préalable, une réduction de 75 % de la subvention qui lui est allouée pour l'année 2025. Cette baisse, d'environ 30 % de son budget annuel, compromet la mise en oeuvre de ses missions de service public définies dans la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025. Parmi les missions qui lui sont affectées, on retrouve notamment l'accompagnement des fédérations et la participation aux compétitions internationales, ainsi que les actions destinées à pérenniser l'héritage des Jeux de Paris 2024. Le CNOSF juge que cette décision est une rupture des engagements contractuels de l'État. Il envisage d'ailleurs d'intenter un recours juridique afin de faire valoir ses droits et préserver l'avenir du rayonnement sportif français.
Dans le même temps, le Plan 5000 Équipements-Génération 2024 géré par l'Agence nationale du sport a subi une coupe de 23 millions d'euros soit le quart de son budget de 98 millions d'euros. Les principales victimes de ces coupes sont les collectivités locales, qui financent à elles seules plus de 90% des dépenses sportives dans les territoires. De même, des dispositifs comme le Pass'Sport voient leur portée réduite, renforçant les inégalités dans l'accès au sport chez les jeunes, d'autant plus que le Pass'Sport subit une restriction drastique de l'âge d'éligibilité qui prive désormais les 6-13 ans d'un soutien indispensable. Pourtant, ces jeunes représentent le socle de nos associations sportives ; et avec cette restriction, le Gouvernement renonce à l'ambition d'un sport accessible à tous.
En conséquence, ce désengagement de l'État suscite une forte inquiétude chez les élus locaux et les acteurs du sport. La promesse d'un héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 semble déjà compromise puisque les collectivités, qui sont en première ligne pour développer les pratiques sportives, ne possèdent pas les capacités d'investissement pour compenser la coupe budgétaire de l'État. Du fait de son affaiblissement, l'Agence nationale du sport pourrait réduire son champ d'action, notamment en retirant la gestion des financements aux collectivités pour la recentrer sur le sport de haut niveau. Ces décisions viennent fragiliser le tissu associatif local et pénalisent directement les familles, notamment les plus modestes.
Les élus plaident pour une pluri-annualité des crédits budgétaires afin de sécuriser les investissements et le maintien du rôle de l'Agence nationale du sport à tous les niveaux.
Il l'interroge sur la possibilité du Gouvernement de revenir sur ses décisions afin de respecter ses engagements et de ne pas nuire à l'héritage des Jeux de Paris 2024 mais aussi de définir une trajectoire pluriannuelle en faveur du soutien au sport en France, comme demandé par les élus locaux.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 27/11/2025
Pour tenir les objectifs du Gouvernement en matière de finances publiques, 3,1 milliards d'euros de crédits, inscrits dans la loi de finances pour 2025, ont été annulés en avril dernier et des surgels de crédits ont été opérés. En juin, un effort supplémentaire de près de 5 milliards d'euros a été annoncé par le Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2025 sur la gestion budgétaire prévoit d'une part que les versements de l'Etat à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice. D'autre part, les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'Etat doivent être appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. C'est dans ce cadre contraint que la programmation des moyens du ministère chargé des sports a été revue et que le soutien au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a été discuté. Dans les arbitrages, le choix a été fait de maintenir l'accompagnement des structures de proximité qui développent une offre de pratique sportive pour tous, tout au long de la vie. Il s'est agi de préserver l'offre sportive qui structure la vie de nombreux emplois et de bénévoles, ainsi que les conditions d'entraînement et de vie de nos athlètes. L'appui apporté par le ministère chargé des sports au CNOSF, cette année, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 a fait l'objet d'échanges nourris entre les deux parties. Le souhait du CNOSF que l'effort qui lui était demandé soit revu à la baisse a été entendu. Ainsi, ce dialogue a permis d'aboutir à un soutien de 6,4 Meuros alloués au titre de l'année civile 2025. En parallèle, l'Agence nationale du sport (ANS) accompagne financièrement le Comité national olympique et sportif français au titre de son projet sportif fédéral (PSF) annuel. Le CNOSF alloue ainsi une subvention à ses structures déconcentrées en appui de leurs projets qui doivent correspondre à ses orientations territoriales prioritaires en matière de développement des pratiques. Par ailleurs, les actions des CROS, CDOS et CTO peuvent être financés par l'ANS sur les crédits de son enveloppe « Projets sportifs territoriaux » (PST), l'instruction des dossiers étant effectuée par les DRAJES. Les crédits sont répartis par régions et non par types de structures. Par ailleurs, bien que les moyens consentis aient été réduits, le dispositif Pass Sport a été reconduit sur un périmètre réformé. Le Pass Sport 2025 permet de soutenir la pratique d'une activité sportive chez des jeunes, sur critères sociaux (14 à 17 ans révolus pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, 6 à 19 ans pour les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, 16 à 30 ans pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et jusqu'à 28 ans pour les étudiants de l'enseignement supérieur ayant une bourse sur critères sociaux). Les résultats de ce recentrage seront étudiés avec la plus grande attention et permettront d'alimenter les réflexions sur les évolutions futures de ce dispositif qui joue un rôle important dans l'accès au sport des enfants. S'agissant des équipements sportifs, les objectifs fixés dans le cadre des deux plans successifs "5000 terrains de sport" ont été dépassés, avec plus de 10 600 équipements financés.
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