Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 17/07/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'interdiction d'importation des produits issus des colonies israéliennes.
Le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unis (ONU) a voté une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025), entérinant l'avis de la Cour Internationale de Justice (CIJ) datant du 19 juillet 2024.
La France a reconnu l'illégalité des colonies israéliennes, comme le démontre le vote positif de la France, en 2016, à la résolution 2334 du Conseil de Sécurité des Nations Unies reconnaissant l'illégalité des colonies israéliennes en territoires occupés ainsi que diverses résolutions de l'Assemblée Générale des Nations-Unies. Or, l'illégalité des politiques de colonisation, d'appropriation de terres et d'exploitation de ressources naturelles poursuivies par une puissance occupante, engendre des conséquences juridiques pour les États tiers. La France est dans l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé.
L'avis de la CIJ du 19 juillet 2024 oblige les États à ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et à s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Ainsi, le boycott des produits issus des colonies constitue une obligation juridique pour les États signataires et ne pas renvoyer à un choix individuel de leurs citoyens.
Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, soit celles énoncées dans l'avis consultatif, notamment de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou de la composition démographique. Il est notamment question de ne pas entretenir « en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies et du régime qui leur est associé » et de prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ».
Aussi, l'Assemblée générale demande à tous les États, à cet égard, conformément aux obligations que leur impose le droit international de « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ».
L'Irlande a récemment annoncé présenter prochainement un projet de loi visant à mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes. La France devrait suivre le même chemin.
La dépossession du peuple palestinien va de pair avec la prospérité des colonies. Ainsi, elle souhaite lui demander s'il compte s'assurer, afin de respecter la résolution de l'ONU votée par la France, que des produits fabriqués dans les colonies, illégales au regard du droit internationale, ne se retrouvent pas à la vente dans les magasins et les supermarchés de France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/08/2025
La France respecte le droit international et ses engagements internationaux. Elle a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international, et appelé Israël à reconsidérer une politique qui menace la solution des deux Etats et nuit à la recherche d'une paix juste et durable. Les relations économiques et commerciales des Etats membres avec Israël relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Elles sont notamment régies par l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et Israël, entré en vigueur le 1er juin 2000. Bien que les Etats membres soient toujours autorisés à prendre des actions unilatérales dans un nombre limité de cas et sous réserve d'en informer la Commission, la France a jusqu'ici fait le choix d'agir de concert avec ses partenaires européens. La législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies. Toutefois, l'accord d'association de 1995 s'applique au territoire israélien qui, au sens de l'Union européenne, n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967. Les produits des colonies sont donc exclus du régime douanier préférentiel appliqué aux produits israéliens. Par ailleurs, l'Union européenne a considérablement renforcé la traçabilité de ces produits. Depuis le 12 novembre 2015, une communication interprétative de la Commission européenne prévoit l'indication de l'origine des marchandises fabriquées dans les territoires occupés par Israël, notamment dans les colonies. Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne le 24 novembre 2016 un avis attirant l'attention des opérateurs économiques sur cette communication. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 12 novembre 2019 la légalité de cette réglementation européenne. Enfin, les lignes directrices de l'Union européenne adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen les entités israéliennes présentes dans les colonies. La France veille à ce qu'aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. Nous publions régulièrement, en coordination avec nos partenaires européens, des recommandations destinées à mettre en garde les entreprises et citoyens français quant aux risques financiers, juridiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et commerciales dans les colonies. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Nous continuons à nous engager en faveur d'un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats ayant tous deux Jérusalem comme capitale.
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