Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets du cadre juridique des absences des adultes handicapés en foyer de vie.
En, effet les conseils départementaux fixent le nombre de jours d'absence autorisés dans le cadre des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Toutefois, il existe des différences annuelles importantes d'autorisations d'absence du foyer de vie selon les départements (de 30 à 50 jours). Ces dispositions sont contraignantes pour les résidents dont la liberté de se déplacer est alors entravée, d'autant plus que certains RDAS prévoient des sanctions en cas de dépassement du seuil d'autorisation d'absence. Cette situation est préjudiciable aux personnes handicapées souhaitant maintenir des liens forts avec leur famille ou simplement pour avoir une vie sociale indispensable à l'équilibre personnel. De telles différences selon le département de rattachement du foyer de vie méritent d'être revues et adaptées aux besoins essentiels des personnes.
Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire de prise en compte de l'absence des personnes handicapées du foyer de vie.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 29/01/2026
L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. Le cadre juridique défini par l'article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS), le nombre de jours d'absence autorisés pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer de vie. Cette organisation doit s'adapter aux spécificités locales et aux besoins des personnes en situation de handicap. Il en résulte des différences entre départements, qui peuvent porter sur le nombre de jours d'absence autorisés, les modalités de prise en compte des week-ends et jours fériés voire les sanctions en cas de dépassement. La Défenseure des droits a considéré, dans sa décision du 6 mai 2020, que dans certains cas, les règles départementales pouvaient conduire à restreindre la possibilité pour les personnes accueillies de bénéficier de périodes d'absence pour convenance personnelle, alors même que ces absences participent à leur droit effectif à une vie sociale active, à l'inclusion familiale et citoyenne. Dans cette perspective, l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de 2025 sur la transformation de l'offre médico-sociale, a formulé une préconisation visant à garantir un droit d'absence et de retour aux personnes en situation de handicap et recommande spécialement de renverser la règle posée par l'article L. 314-10 du CASF en posant un principe de droit d'absence sans frais lorsque l'absence est programmée ou en cas d'urgence. Toutefois, une telle évolution aurait des implications importantes pour les départements, les acteurs du médico-social et les personnes concernées elles-mêmes. Elle nécessite un travail approfondi d'instruction, de concertation et d'expertise afin de concilier les objectifs d'inclusion, de continuité d'accompagnement et de soutenabilité financière des collectivités. Cette réflexion s'inscrit dans les travaux plus larges menés sur la transformation de l'offre médico-sociale avec pour objectif de garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de développer une offre d'accompagnement modulaire.
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