Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), acteurs essentiels de l'information de proximité.
Estimés à environ 25 000 en France, les CLP assurent une part importante de la couverture rédactionnelle de la presse régionale, contribuant parfois à plus des trois quarts des contenus publiés.
Par leur présence sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales, ils participent activement à la vitalité démocratique locale.
Cependant, leur statut légal, tel que défini par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité de leur activité.
Ce cadre juridique prévoit que les CLP « contribuent, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice », avec une « vérification ou mise en forme préalable par un journaliste professionnel ».
Or, dans les faits, nombre de CLP réalisent des reportages complets, des portraits, voire des articles de fond, qui sont souvent publiés sans modification, après une simple lecture. Ils ne se limitent donc pas à une simple collecte d'informations, mais exercent des missions pleinement journalistiques.
Par ailleurs, bien que nombre d'entre eux consacrent plus de 20 heures par semaine à cette activité et produisent en moyenne 24 articles par mois, ils ne bénéficient pas du statut de collaborateur régulier et ne relèvent d'aucune convention collective. Le régime actuel prévoit une exonération de cotisations sociales pour les revenus inférieurs à 10 000 euros annuels - un seuil que peu atteignent. En conséquence, ils ne disposent souvent d'aucune couverture sociale, ni en matière de santé, ni de retraite, ni de droits à l'assurance chômage.
S'ajoute à cela une insécurité juridique persistante concernant leurs droits d'auteur, notamment sur les photographies qu'ils prennent dans le cadre de leur activité, qui sont fréquemment utilisées sans reconnaissance ni rémunération adéquate.
Dans sa réponse à la question écrite n° 14552, publiée au Journal officiel du Sénat le 14 octobre 2010, le ministre de la culture et de la communication avait d'ailleurs estimé qu'« aujourd'hui, la situation tend à évoluer et l'on constate de plus en plus que des jeunes issus d'écoles de journalisme, avant d'arriver à conclure leur premier contrat de travail, naviguent entre un travail de correspondant local de presse et des piges. Cela ne peut que modifier les attentes de ces professionnels, notamment en termes de rémunération et de couverture sociale. »
Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en cohérence le statut juridique des correspondants locaux de presse avec la réalité de leur contribution journalistique, garantir une protection sociale, et assurer la reconnaissance de leurs droits d'auteur, notamment en matière photographique.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/07/2025
Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.
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