Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 17/07/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les incidences de l'absence de compensation aux collectivités de l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.
L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié trois dispositifs fiscaux applicables aux exploitations agricoles, qui affectent le budget de l'État et non celui des communes.
En revanche, le troisième dispositif impacte les ressources des collectivités locales. Celui-ci relève le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles de 20 % à 30 %. La compensation de la perte de recettes en résultant pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), initialement prévue, ne semble pas avoir été conservée dans le texte de la commission mixte paritaire.
Cette décision impacte directement le budget des collectivités, notamment celles dont la valeur des propriétés agricoles est importante. Des communes marnaises ont perdu la quasi-totalité de leur capacité d'autofinancement nette par l'effet de ce passage à 30 % d'exonération.
Les communes ont déjà participé à l'effort budgétaire demandé de manière très importante, depuis plusieurs années, sous l'effet de la baisse de la DGF, du transfert de charges, du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la non-indexation des compensations fiscales...
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour compenser les baisses de recettes fiscales des collectivités et atténuer les effets de bord de cette modification fiscale.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
L'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 s'attache à compenser les pertes de recettes induites par l'élévation de 20 à 30 % de l'abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), tel que prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts et modifié en ce sens par le 3° du I de l'article 66 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement, conscient que cette taxe constitue une ressource non négligeable pour les plus petites communes rurales, en particulier les plus fragiles, envisage en conséquence un ajustement de la compensation historique, en l'augmentant de 50 %. A ce titre, le budget général prend en charge, depuis 2006, les pertes consécutives à l'abattement à hauteur de 20 %, pour un coût de 102 Meuros en 2024. La mise en place d'une nouvelle compensation, couvrant l'écart induit par le passage à un abattement de 30 %, représente un effort budgétaire supplémentaire significatif. Le surcoût pour l'État est estimé à environ 50 Meuros.
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