Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 24/07/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière de collecte des textiles. Les structures de collecte et de tri des textiles d'habillement, notamment celles de l'économie sociale et solidaire, sont en très grande difficulté financière. Alors que le coût net du tri s'élève actuellement à 304 euros la tonne, l'éco-organisme agréé Refashion ne verse que 156 euros la tonne pour soutenir la filière, dont la mission consiste à collecter, trier, réemployer et valoriser des centaines de milliers de tonnes de textiles usagés chaque année. Cette sous-compensation, qui permet à l'éco-organisme de détenir une trésorerie de plus de 200 millions d'euros issus des contributions versées par les marques et perçues sur les achats des consommateurs, est justifiée par une méthode comptable très contestable consistant à considérer les aides à l'emploi comme des recettes ayant pour objectif de minorer le coût net du tri. Or, ces aides relèvent exclusivement des politiques publiques d'insertion et ne peuvent en aucun cas servir au financement de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Un tel procédé comptable pénalise fortement les structures inclusives qui sont aujourd'hui le plus engagées dans la transition écologique et représentent près de 30 % des 3000 emplois de cette filière. Par ailleurs, il demeure la problématique des textiles ni réutilisables ni recyclables dont les stocks s'accumulent, faute de reprise organisée par Refashion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger les dysfonctionnements majeurs de la filière REP, par une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché et de l'éco-organisme agréé.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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