Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 24/07/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière de collecte des textiles. Les structures de collecte et de tri des textiles d'habillement, notamment celles de l'économie sociale et solidaire, sont en très grande difficulté financière. Alors que le coût net du tri s'élève actuellement à 304 euros la tonne, l'éco-organisme agréé Refashion ne verse que 156 euros la tonne pour soutenir la filière, dont la mission consiste à collecter, trier, réemployer et valoriser des centaines de milliers de tonnes de textiles usagés chaque année. Cette sous-compensation, qui permet à l'éco-organisme de détenir une trésorerie de plus de 200 millions d'euros issus des contributions versées par les marques et perçues sur les achats des consommateurs, est justifiée par une méthode comptable très contestable consistant à considérer les aides à l'emploi comme des recettes ayant pour objectif de minorer le coût net du tri. Or, ces aides relèvent exclusivement des politiques publiques d'insertion et ne peuvent en aucun cas servir au financement de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Un tel procédé comptable pénalise fortement les structures inclusives qui sont aujourd'hui le plus engagées dans la transition écologique et représentent près de 30 % des 3000 emplois de cette filière. Par ailleurs, il demeure la problématique des textiles ni réutilisables ni recyclables dont les stocks s'accumulent, faute de reprise organisée par Refashion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger les dysfonctionnements majeurs de la filière REP, par une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché et de l'éco-organisme agréé.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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