Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 24/07/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le report de la revalorisation des consultations de certains professionnels de santé exerçant en libéral, dont les kinésithérapeutes. En effet, au 1er juillet 2025, des évolutions tarifaires de spécialistes devaient entrer en vigueur. Ces ajustements ont fait l'objet de négociations, aboutissant en 2023 à la signature de l'avenant 7 à la convention nationale entre les 110 000 masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie. Or, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a déclenché le 18 juin 2025 une procédure, arguant d'un risque sérieux que les dépenses dépassent dès cette année le seuil d'alerte. Se basant sur cet avis, la direction générale de la Caisse nationale d'assurance maladie a annoncé la suspension des mesures de revalorisation et son application au 1er janvier 2026. Dès lors, ce report des revalorisations suscite de fortes inquiétudes chez de nombreux professionnels de santé qui estiment avoir atteints les engagements consentis tels que l'encadrement de jeunes diplômés et le zonage lors des projets d'installation. Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
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