Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Patricia Demas rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 03825 sous le titre « Régime juridique des indemnités de paternité en cas de déplacement à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/01/2026
Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, le congé est accordé au salarié père de l'enfant marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec la mère, conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère ou en cas de reconnaissance conjointe anticipée, pour la mère qui n'a pas encore accouché dans le cas des couples de femmes. Le congé est accordé pour une durée maximale de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant ou 32 jours pour une naissance multiple. Il débute obligatoirement, après les 3 jours de congé de naissance rémunérés par l'employeur conformément à l'article L. 3142-1 du code du travail, par une période de 4 jours obligatoire où le salarié a interdiction de travailler. Les 21 jours restants (ou 28 si naissance multiple) peuvent être fractionnés en deux périodes de 5 jours minimum dans un délai de 6 mois après la naissance de l'enfant. Le congé de paternité est indemnisé sous conditions. Depuis le 20 août 2023, le salarié doit être affilié depuis 6 mois à un régime de la sécurité sociale, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé suffisamment au cours des 6 mois avant le congé. Le salarié doit en outre cesser toute activité salariée ou assimilée. Les conditions de versement des indemnités journalières dans le cas du congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'obligent pas le salarié à rester dans la circonscription de rattachement à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Néanmoins, en cas de voyage durant ce congé, le versement ne peut être maintenu qu'en cas de déplacement en France, dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen ou en Suisse. Les droits sont aussi maintenus si le salarié voyage dans les pays hors UE signataires d'une convention bilatérale de sécurité sociale qui vise la maternité avec la France. La liste des pays concernés est disponible sur le site de la sécurité sociale ou sur service-public.fr. Votre question porte notamment sur un voyage au Guatemala, pays avec lequel la France n'a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale. Cette situation explique, en l'espèce, le refus de la CPAM de poursuivre le versement des indemnités journalières à l'assuré en question. Les CPAM effectuent régulièrement des mises à jour de leurs sites internet pour informer les assurés des conditions de versement des indemnités journalières lors d'un voyage à l'étranger. Par ailleurs, les assurés peuvent se rapprocher de leur CPAM pour bénéficier d'informations complémentaires adaptées à leur situation.
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