Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les difficultés d'application du décret du 23 octobre 2023 relatif à l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.
Cette mesure suscite une vive opposition chez de nombreux usagers, motards et associations, qui en contestent l'efficacité réelle au regard des objectifs de sécurité routière. Plusieurs mémoires juridiques ont été déposés devant le Conseil d'État, pointant notamment la conformité du décret au regard de la directive européenne 2014/45/UE, laquelle autorise les États membres à adopter des mesures alternatives si elles présentent des garanties suffisantes.
Elle relaie notamment la proposition formulée par certains citoyens, consistant à remplacer le décret du 23 octobre 2023 par un nouveau texte prenant acte de l'application de ces mesures alternatives de sécurité routière déjà en vigueur, sur la base des statistiques favorables observées depuis plusieurs années.
Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette possibilité d'aménagement réglementaire, dans un souci d'équilibre entre impératif de sécurité publique, proportionnalité des normes, et prise en compte des réalités de terrain.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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