Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les difficultés d'application du décret du 23 octobre 2023 relatif à l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.
Cette mesure suscite une vive opposition chez de nombreux usagers, motards et associations, qui en contestent l'efficacité réelle au regard des objectifs de sécurité routière. Plusieurs mémoires juridiques ont été déposés devant le Conseil d'État, pointant notamment la conformité du décret au regard de la directive européenne 2014/45/UE, laquelle autorise les États membres à adopter des mesures alternatives si elles présentent des garanties suffisantes.
Elle relaie notamment la proposition formulée par certains citoyens, consistant à remplacer le décret du 23 octobre 2023 par un nouveau texte prenant acte de l'application de ces mesures alternatives de sécurité routière déjà en vigueur, sur la base des statistiques favorables observées depuis plusieurs années.
Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette possibilité d'aménagement réglementaire, dans un souci d'équilibre entre impératif de sécurité publique, proportionnalité des normes, et prise en compte des réalités de terrain.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 22/01/2026
La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et oeuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été menés au cours de l'année 2025. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.
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