Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 03/07/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française.
Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu.
Or, la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté.
Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain.
Cette perte d'influence est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des secteurs stratégiques pour notre avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives.
En conséquence, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Henri Cabanel. Au printemps, j'avais interrogé le ministre de l'économie de l'époque, reçu par notre commission des affaires économiques, sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Le décalage que j'ai perçu entre la réponse qui m'a alors été donnée et la réalité me pousse à vous poser la même question aujourd'hui, monsieur le ministre.
La France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Pour nos entreprises, l'enjeu est de taille, car la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle : elle est également normative.
Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent des standards d'accès au marché et structurent la concurrence internationale. Élaborées notamment par l'ISO (International Organization for Standardization) et l'IEC (International Electrotechnical Commission), elles deviennent de puissants leviers de souveraineté.
La perte d'influence de la France, notamment dans des secteurs stratégiques - hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité, transition énergétique, etc. -, est préoccupante.
Quelles actions le Gouvernement compte-t-il déployer et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez à juste titre sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour intégrer la normalisation volontaire dans la politique industrielle française.
En imposant leurs normes et leurs standards, certaines puissances extraeuropéennes façonnent en effet la dynamique de l'économie mondiale. Il s'agit donc d'une bataille essentielle, au regard non seulement du soft power, comme on le dit parfois, mais aussi de la puissance et du rayonnement industriel de notre pays.
Pour renforcer notre influence au sein des comités européens et internationaux qui édictent 90 % des normes volontaires, nous disposons de plusieurs leviers.
Le premier est d'ordre politique : il nous faut occuper des positions de responsabilité dans les comités techniques qui mènent à bas bruit ce travail stratégique.
La Chine, très longtemps absente de ces instances, détient désormais plus de positions de présidence ou de secrétariat que la France. Ce constat, implacable, appelle notre mobilisation.
Après avoir mené un important travail de priorisation, l'Agence française de normalisation (Afnor) publiera dans les prochaines semaines une nouvelle stratégie de normalisation.
Nous nous assurerons que la France soit représentée par les bons experts dans les domaines clefs pour notre industrie. Je songe en particulier au quantique, au nucléaire, aux énergies vertes de manière générale et, bien évidemment, à l'intelligence artificielle.
Le deuxième levier est l'implication de nos industriels, qui doivent s'imposer avant les autres dans ces domaines centraux, ce qui suppose leur participation active. L'Afnor mènera donc un vaste travail de sensibilisation de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de nos petites et moyennes entreprises (PME), en particulier les 250 d'entre elles qui participent au programme ETIncelles.
Comme vous l'aurez compris, monsieur le sénateur, la France entend jouer un rôle pionnier dans cette fabrique de la norme qui dessinera l'industrie de demain.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Comme vous l'avez indiqué, la France recule dans les classements internationaux derrière la Chine et les États-Unis, mais aussi l'Allemagne.
Si nous voulons cesser d'être contraints de simplement suivre le mouvement, si nous voulons protéger notre compétitivité et notre souveraineté industrielle, il faudra y mettre les moyens et déployer la vision stratégique qui nous fait aujourd'hui défaut. C'est à cette condition que nous resterons des concurrents crédibles face aux grandes puissances que sont la Chine, l'Allemagne et, bien sûr, les États-Unis.
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