Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 17/07/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la maltraitance institutionnelle que subissent des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en général et en Seine-et-Marne en particulier. Il est tout d'abord à noter que notre pays, comme d'autres pays européens notamment, externalise les coûts de formation des médecins (assumés par des pays pauvres et le plus souvent du Sud) pour importer une main-d'oeuvre médicale qualifiée à bas coût. Parallèlement, notre pays a mis en place des mesures comme le numerus clausus qui organisent la pénurie médicale pour mieux casser les carrières, les salaires et la cohésion du service public. Le numerus apertus n'a pas mis fin à cette situation. Dans ce contexte les PADHUE sont le plus souvent cantonnés à des postes précaires, sous-rémunérés - avec des gardes et des nuits régulièrement mal ou non rémunérées - ainsi qu'avec des conditions de logement fréquemment très difficiles. Ils n'ont pas de possibilité de titularisation immédiate à cause de procédures extrêmement opaques et ressenties comme stigmatisantes par les intéressés. S'ajoute à cela l'incertitude d'obtenir une prolongation de leurs titres de séjour. Il est à noter qu'au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 % ! S'ajoute à cela, en Seine-et-Marne notamment, que le trésor public réclame le remboursement sur deux années d'indemnités compensatrices que le Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF) avait attribué il y a trois ans face aux difficultés de recrutement de praticiens médicaux. Cela s'élèverait à 2,7 millions d'euros à la charge exclusive des PADHUE du département. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir agir en vue d'un déblocage de moyens pour résoudre cette situation. Elle lui demande également de prendre des mesures pour régulariser systématiquement les PADHUE exerçant depuis une période à définir dans les établissements de santé français et ce particulièrement dans les départements en tension médicale comme la Seine-et-Marne.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 680, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, j'attire votre attention sur la maltraitance institutionnelle que subissent les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), notamment en Seine-et-Marne.
Notre pays, comme d'autres en Europe, externalise le coût de formation des médecins en important à bas coût une main-d'oeuvre médicale qualifiée. En parallèle, il organise la pénurie par des dispositifs comme le numerus clausus et, à présent, le numerus apertus, afin de fragiliser les carrières, les salaires et notre service public hospitalier.
Dans ce cadre, les Padhue occupent souvent des postes précaires et sous-rémunérés, effectuent des gardes mal payées et vivent dans des conditions difficiles. Ils ne peuvent être titularisés rapidement en raison de procédures opaques et stigmatisantes, tandis que le renouvellement de leur titre de séjour demeure incertain.
Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'ordre des médecins, 17 619 Padhue exerçaient en France, soit 7,5 % des 237 300 médecins inscrits à l'ordre. En Seine-et-Marne, département où je suis élue, l'injustice est à son comble : le Trésor public réclame à cinquante de ces praticiens le remboursement de 2,7 millions d'euros de primes, pourtant partie intégrante de leur contrat de travail, qui ont été versées par le Grand Hôpital de l'Est francilien pour pallier la pénurie médicale.
Afin de mettre fin à cette situation ubuesque en Seine-et-Marne et, plus largement, d'assurer une régularisation systématique des Padhue exerçant depuis plusieurs années, notamment dans les départements en tension médicale comme le mien, je demande le déblocage de moyens dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour favoriser l'accueil des Padhue. D'ailleurs, le choix a été fait d'augmenter significativement le nombre de lauréats admis au concours : 4 000 postes ont été ouverts pour 2024 ; 4 440 le sont pour 2025.
Le Gouvernement mène également une réflexion pour définir un statut plus précis des Padhue, et ce afin qu'ils ne se retrouvent pas en situation de précarité financière. Ainsi, la loi Valletoux de décembre 2023 a permis la création, d'une part, d'une attestation d'exercice provisoire pour accueillir ces professionnels en amont du concours et, d'autre part, du statut de praticien associé contractuel temporaire, lequel rend possible le recrutement des Padhue titulaires de l'attestation d'exercice.
Nous cherchons aussi à simplifier les conditions d'accueil. Pour la première fois cette année, le concours comportera une voie interne simplifiée, consacrée à l'évaluation des connaissances des Padhue déjà en poste dans nos établissements. La ministre de la santé souhaite en outre la transformation de ce concours en examen, disposition qui a été déjà votée par le Sénat en mai 2025 dans le cadre de la proposition de loi de M. Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Le Gouvernement espère que ce texte sera prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Enfin, nous entendons améliorer l'accompagnement des Padhue durant le parcours de consolidation des compétences qui suit la réussite au concours : dorénavant, l'inscription à l'université sera systématique et un suivi sera assuré par le coordonnateur de la spécialité concernée.
Ces praticiens apportent une contribution précieuse à l'accès aux soins dans notre pays, notamment dans les territoires les plus isolés, raison pour laquelle nous mettons tout en oeuvre pour renforcer leur intégration.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, tant sur l'activité que les Padhue exercent dans notre pays que sur leur régularisation. J'espère que l'application de ces mesures sera la plus rapide possible et que Gouvernement aura bien pris la mesure des besoins.
J'insiste sur la situation du Grand Hôpital de l'Est francilien. Ce dossier révèle la misère de l'hôpital public et l'exploitation dont ont été victimes les Padhue concernés. Ceux-ci doivent rembourser les 30 000 à 100 000 euros réclamés par le Trésor public, tout en n'en percevant que 1 100 par mois... Cette situation est inacceptable et le Gouvernement ne peut pas s'en laver les mains.
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