Éligibilité des médecins biologistes à la majoration de coordination spécialiste

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/08/2025

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les critères actuellement en vigueur pour la facturation de la majoration de coordination spécialiste (MCS) dans le cadre du parcours de soins coordonné, et leur inadaptation à certaines formes d'exercice médical pourtant autorisées.
Aujourd'hui, la MCS, qui vise à valoriser la coordination entre le médecin traitant et certains spécialistes, exclut les médecins biologistes, même lorsqu'ils exercent une activité de consultation clinique spécialisée, reconnue par l'Ordre des médecins.
C'est le cas de plusieurs praticiens engagés dans le suivi de pathologies chroniques, notamment en andrologie ou en biologie de la reproduction, qui assurent des consultations longues, diagnostiquent, prescrivent, et participent activement au parcours coordonné de leurs patients. Ces médecins sont toutefois contraints de renoncer à facturer la MCS, bien qu'ils exercent dans les mêmes conditions que leurs confrères spécialistes conventionnés.
Cette situation soulève un enjeu d'équité et d'adaptation des règles conventionnelles à l'évolution des pratiques médicales. Elle entretient par ailleurs une forme d'incompréhension, voire de suspicion, chez les patients amenés à recevoir des courriers de rejet ou de remboursement, dans un contexte où l'accès aux soins spécialisés est déjà difficile.
En conséquence elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de soutenir une révision des critères d'éligibilité à la MCS, afin de prendre en compte les spécificités de l'exercice libéral des médecins biologistes cliniciens, dans le respect de la qualité des soins et de la coordination attendue dans les parcours de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2025 - page 4415

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .