Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/08/2025
M. Yan Chantrel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement abusifs concernant l'application des droits pleins et entiers à la retraite pour nos compatriotes établis hors de France.
Parmi les 1,7 million de nos compatriotes inscrits au registre pour 2025, un nombre croissant sont retraités ou le seront bientôt. Pour leur permettre de jouir de leurs droits acquis en France et dans leur pays de résidence, la France a signé de nombreuses conventions internationales, activement suivies par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Cependant, malgré ce cadre conventionnel indispensable, une lacune majeure persiste. Il s'agit des délais de traitement pour faire valoir ses droits à la retraite en France. Actuellement, il faut parfois compter un délai moyen de 24 mois afin de pouvoir bénéficier de ses droits à la retraite en France. Ces délais excessifs ont des conséquences particulièrement dramatiques car nos compatriotes ne peuvent déposer leur demande que 6 mois avant leur départ en retraite. Dans la majeure partie des cas, les services dédiés à la retraite du pays de résidence traitent les demandes dans un délai de 1 à 3 mois, puis les transmettent à la France. Le délai excessif de 24 mois des services français démarre ainsi à réception de la demande en France, alors même que le départ en retraite est imminent.
Suite à ces délais d'attente déraisonnables, une grande partie de nos compatriotes vivent dans une précarité inadmissible et sont souvent contraints de maintenir leur activité professionnelle, sans que ces mois supplémentaires n'ouvrent de nouveaux droits à la retraite. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle prive nos compatriotes de leurs droits acquis pendant une période prolongée, sapant l'objectif même des conventions internationales.
La situation est d'autant plus préoccupante que les délais varient significativement selon les zones géographiques et les caisses régionales (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT) compétentes pour les pays conventionnés.
Pour l'Espagne, les délais de traitement sont principalement gérés par la CARSAT Aquitaine et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) estime qu'ils sont conformes aux standards de qualité attendus.
En revanche, pour le Portugal, les États-Unis, le Québec et le Canada, qui sont suivis par la CNAV Île-de-France, les délais annoncés peuvent atteindre 24 mois. Malgré un travail minutieux et assidu, la CNAV Île-de-France ne parvient pas à atteindre le standard de qualité recherché. Au-delà des facteurs externes liés aux interlocuteurs étrangers, ces délais trouvent aussi leur origine dans le manque de moyens financiers et humains alloués à cet organisme. La convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 a pourtant fixé des objectifs de réduction des délais de traitement des dossiers ; il semble essentiel que ces objectifs soient accompagnés des moyens nécessaires pour les atteindre.
L'efficacité du service public est essentielle pour tous nos compatriotes, où qu'ils résident. Il est primordial d'agir rapidement et de mettre les moyens nécessaires pour garantir à nos concitoyens le respect de leurs droits. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour réduire significativement les délais de traitement afin que nos compatriotes établis hors de France puissent bénéficier de leur droit plein et entier à leur retraite dès le premier jour de celle-ci.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
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