Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 07/08/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'absence de revalorisation de la grille indiciaire des salaires des médecins (MISP) et pharmaciens (PHISP) inspecteurs de la santé publique.
Que ce soient par leurs rôles de conseil, d'expertise ou d'évaluation, les MISP et PHISP participent à l'élaboration et assurent la bonne application de nos politiques de santé publique en participant notamment aux actions de prévention des risques et à la gestion des crises sanitaires.
Afin de moderniser et d'améliorer les critères de leurs rémunérations, une réforme statutaire est attendue depuis plusieurs années.
Cette dernière, visant à moderniser leur grille indiciaire a pourtant reçu l'aval des autorités compétentes : avis favorable du guichet unique direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)-direction du budget en 2024, approbation unanime du comité social d'administration ministériel le 4 juin 2024, et validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025.
Or, à ce jour, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées.
Par ailleurs, les MISP et PHISP ne sont pas concernés par les revalorisations salariales des hauts fonctionnaires décidées lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) du 10 juillet 2025.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour moderniser leur échelle indiciaire de rémunération.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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