Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 07/08/2025
M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 04130 sous le titre « Incidences des autorisations d'absence ou des crédits d'heures réservés aux élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/06/2026
Les dispositions du code général des collectivités territoriales visant à mettre en place des facilités accordées aux agents de la fonction publique élus à un mandat local s'appliquent aux professionnels de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions prévoient que l'employeur public doit accorder des autorisations spéciales d'absence afin que les agents titulaires d'un mandat local puissent se rendre et participer aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où ils ont été désignés pour siéger. Le même code dispose, qu'outre les autorisations d'absence, ces agents peuvent également bénéficier, pour l'exercice de leur mandat d'élu, de crédits d'heures fixés en référence à la durée hebdomadaire légale de travail et variable selon les types d'instances auxquelles ils participent. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit que l'employeur public n'est pas tenu de rémunérer l'agent bénéficiaire d'une autorisation d'absence ou d'un crédit d'heures pour le temps passé à ses obligations d'élu. Les absences autorisées pour exercer un mandat d'élu local ne constituent pas un temps de service effectif de l'agent dans l'établissement. C'est pourquoi, elles donnent lieu à un abattement sur la prime de service dont l'objectif est de récompenser la présence au travail et la qualité du service rendu. Seules les absences causées ou requises par le service ou tenant aux obligations légales de repos des agents n'entraînent aucune réduction de la prime de service. Cette prime de service a vocation à disparaître au profit d'un nouveau régime indemnitaire pour les agents hospitaliers, dossier pris en charge par les services du ministère de la santé.
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