Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/08/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 04971 sous le titre « Manque de visibilité et d'efficacité des outils de lutte contre les logements vacants du parc privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement partage pleinement le constat sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte, mais aussi de prévention de la vacance des logements, particulièrement dans un contexte de tension du marché immobilier et de besoins croissants en matière d'habitat. C'est pourquoi la stratégie nationale de lutte contre la vacance repose désormais sur une approche intégrée combinant des incitations financières (prime de sortie de vacance de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ), associées éventuellement à un accompagnement des propriétaires (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, action coeur de ville, etc.), des leviers fiscaux (Taxe annuelle sur le logement vacant (TLV) et Taxe d'habitation sur le logement vacant (THLV) ), et le cas échéant, des mesures coercitives pour les situations de vacance spécifiques (biens sans maître, péril, réquisition ). En outre, déployée depuis 2020, la plateforme numérique "Zéro Logement Vacant"est aujourd'hui l'outil gratuit et performant mis à disposition des collectivités et de leurs opérateurs pour identifier et remobiliser les logements vacants sur leur territoire. 1 200 collectivités ont déjà adhéré à la plateforme numérique"Zéro Logement Vacant". Accessible à toutes les collectivités territoriales à fiscalité propre, aux services de l'Etat et de l'ANAH sur simple demande des données LOVAC, "Zéro Logement Vacant" permet aisément : - une identification précise du parc privé structurellement vacant (depuis plus de 2 ans), sur la base des données fiscales de "Gérer mes biens immobiliers" assortis de leurs diagnostiques énergétiques (DPE) ; - une priorisation des logements à remobiliser en fonction des caractéristiques de localisation et de propriété ; - une gestion optimisée et partagée des actions « aller-vers » des collectivités et une fiabilisation des données fiscales. Depuis son lancement, la plateforme "Zéro Logement Vacant" a permis à ses utilisateurs de contacter les propriétaires de 115 000 logements (dont 653 dans l'Eure), soit 6,2 % de la vacance structurelle en France, au travers 1 100 campagnes de publipostage (dont 6 dans l'Eure), pour suivre l'évolution de 37 000 logements (dont 653 dans l'Eure). 15 000 sont d'ores et déjà sortis de la vacance et remis sur le marché. Cet outil opérationnel vient compléter les mesures d'action, de partage d'informations et d'accompagnement mis en place par le Plan national de lutte contre la vacance de logement, notamment les groupes d'échanges sur le logement vacant de la plateforme « Rencontre des Territoires », ainsi que le site https://zerologementvacant.beta.gouv.fr/, véritable lieu d'échanges et de retours d'expérience. Le Gouvernement souhaite renforcer tout particulièrement son action en faveur de la revitalisation des territoires ruraux avec le Plan France ruralités 2023-2027. En ce sens, il convient de relever la mise en place depuis le mois de mars 2024 d'une prime de sortie de vacance distribuée par l'Anah dans le cadre du Plan précité en faveur de la ruralité. Si son évaluation est aujourd'hui prématurée, cette prime d'un montant de 5 000 euros par logement vacant depuis plus de deux ans a permis de remettre sur le marché locatif un certain nombre de logements vacants en milieu rural. A l'issue du dernier Comité interministériel à la ruralité du 20 juin 2025, la dynamisation de la prime de sortie de la vacance et l'accélération des procédures de « bien sans maîtres » font parties des principales mesures visant à la revitalisation des centres-bourgs ruraux. La publication d'un guide à destination des élus est également prévue, pour améliorer la connaissance des dispositifs existants. En Normandie, une démarche expérimentale a d'ailleurs été lancée sous l'égide de la collectivité régionale dans le cadre du SRADDET sur le territoire de huit intercommunalités (dont l'agglomération d'Évreux Portes de Normandie) afin de financer une ingénierie d'accompagnement, ainsi que des aides financières spécifiquement dédiées à lutte contre la vacance en Normandie. Au-delà de cette démarche expérimentale normande, les services déconcentrés de l'Etat, ainsi que les établissements publics fonciers (EPF) sont disposés à accompagner l'ensemble des collectivités locales souhaitant réhabiliter ou renaturer des friches, effectuer du portage foncier ou d'opération pour la remise sur le marché de logements vacants en centres anciens ou en sites patrimoniaux.
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