Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 21/08/2025
M. Pierre Barros attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Par l'arrêté du 20 juin 2024, le Gouvernement a permis l'octroi de la prime « Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas, et s'est engagé à la financer.
Les services et associations tutélaires en charge de la protection des majeurs ont versé la prime « Ségur » à l'ensemble des salariés concernés, dont le montant devait être compensé par l'État.
Malgré les engagements du Gouvernement et les promesses de compensation budgétaire, les services et associations tutélaires sont toujours en attente de la compensation de 32 millions d'euros en 2024, auxquels s'ajoute désormais la compensation attendue de 2025, soit un total de 64 millions d'euros.
Cette situation menace la pérennité des structures qui accompagnent plus de 450 000 personnes protégées au niveau national, notamment dans le département du Val-d'Oise. Il devient urgent que le Gouvernement tienne ses promesses. Il lui demande à ce titre de bien vouloir lui indiquer les moyens et le calendrier de mise en oeuvre de la compensation de la prime « Ségur » par l'État envers les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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