Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/08/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n° 04969 sous le titre « Mauvaises pratiques de plusieurs distributeurs d'énergie en 2024 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 28/08/2025
Les pratiques des fournisseurs d'énergie, qui touchent directement les consommateurs, font l'objet d'un suivi attentif de la part du gouvernement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des contrôles sur le respect par les fournisseurs d'énergie des dispositions du code de la consommation. Les points vérifiés portent notamment sur les pratiques de démarchage, le respect des obligations précontractuelles d'information, les modalités de facturation et de modification du contrat, ou encore la résiliation du contrat. Une attention particulière est portée à la détection de pratiques commerciales trompeuses. Les contrôles peuvent aboutir à des avertissements, à des injonctions de mise en conformité, ou à des amendes pénales ou administratives, et peuvent faire l'objet de communiqué. Ainsi, plusieurs enquêtes générales de contrôle des pratiques des fournisseurs d'énergies ont été menées par la DGCCRF ces dernières années. Une enquête menée sur trois ans, entre 2020 et 2023, portant sur l'ensemble des pratiques de 50 fournisseurs et prestataires des fournisseurs, y compris ceux en charge du démarchage, a permis le suivi approfondi de ces acteurs en pleine crise de l'énergie. Entre 2023 et 2024, une autre enquête s'est concentrée sur la recherche de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés par une vingtaine de fournisseurs. Lancée en 2024, une enquête portant spécifiquement sur les pratiques de démarchage vient de se terminer tandis que, pour 2025, une nouvelle enquête vient d'être lancée pour contrôler le respect de l'ensemble des mesures visant à protéger les consommateurs d'énergie, et notamment les allégations environnementales utilisées comme arguments de vente par les fournisseurs. Les fournisseurs mis en exergue dans le rapport annuel du médiateur national de l'énergie font l'objet d'un suivi attentif par les services de la DGCCRF. Ces derniers travaillent en coopération étroite avec les services du médiateur national de l'énergie, dont les signalements permettent d'affiner le ciblage des contrôles menés. Ces signalements viennent compléter ceux traités par la DGCCRF via le service public Signal Conso. A titre d'exemple, un fournisseur a ainsi fait l'objet en 2023 d'une amende de 130 000 euros pour défaut de communication des informations obligatoires en début d'appel lors d'un démarchage téléphonique, ainsi que pour défaut de remboursement dans le délai légal des consommateurs ayant exercé leur droit de rétractation. D'autres dossiers sont en cours d'instruction à la suite des contrôles précédemment évoqués. Par ailleurs, le gouvernement souhaite également renforcer le cadre protecteur des consommateurs d'énergie et des petites entreprises, s'agissant par exemple de l'information sur les prix et leur impact sur la facture annuelle. Des mesures législatives en ce sens sont en cours d'élaboration.
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