Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/08/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la tendance actuelle qui consiste pour un particulier à louer son parking, son jardin, sa chambre d'amis, sa piscine via des
plateformes dédiées.
Dans un reportage récent, il s'avère que la location de piscine permet à certains propriétaires de toucher 5 000 euros l'été, ce qui est présenté comme un complément de revenus.
Il aimerait savoir si ces sommes sont soumises à déclaration fiscale et par quel canal, plateforme ou contribuable ?
Il souhaiterait également savoir si une information du grand public est prévue par la direction générale des finances publiques (DGFIP) car la plupart des reportages ne mentionnent pas cette obligation le cas échéant.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/02/2026
Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme qui mettent à la disposition d'utilisateurs (vendeurs et / ou prestataires de services) un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport, ou de location d'un bien immobilier de toute nature, sont tenus de souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par leur intermédiaire (obligation déclarative issue de la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », transposée en droit interne par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Les opérateurs de plateforme doivent également adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre au cours de l'année écoulée. Les montants déclarés par les opérateurs de plateforme sont ensuite pré-affichés pour l'information des usagers dans le parcours déclaratif des revenus en ligne des particuliers sur impots.gouv.fr, à charge pour eux de reporter les montants effectivement imposables dans les rubriques dédiées de leur déclaration de revenus. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 14 du code général ds impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Aux termes du 5° du I de l'article 35 du CGI, la location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation constitue une activité à caractère commercial. Il résulte de ces dispositions que les revenus tirés de la location pure et simple par bail à loyer d'un immeuble nu relèvent, en principe, de la catégorie des revenus fonciers. En revanche, la location relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu'elle présente le caractère d'une exploitation commerciale, du fait que le bien est ouvert au public moyennant rémunération, ou que cette location est accompagnée de la délivrance d'une prestation et / ou de la mise à disposition du preneur des équipements nécessaires à l'exploitation du bien. Ainsi, les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l'habitation principale (garages, caves, emplacements de stationnement, parcs, jardins d'agrément, piscines, terrains de tennis, etc.) relèvent des revenus fonciers si le propriétaire n'assure aucun service ou aucune prestation en complément de ladite location. Dans le cas contraire, ces revenus relèvent des BIC non professionnels. En outre, l'article 35bis du CGI, exonère d'impôt sur le revenu le produit tiré de la location d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le montant n'excède pas 760 euros par an. Concernant enfin l'information des usagers, une page dédiée du site impots.gouv.fr apporte des précisions concernant les revenus d'activités annexes et rappelle les obligations fiscales applicables en la matière (rubrique Accueil > Particulier > Questions > Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le covoiturage, la location de biens, d'un logement meublé, etc. ?).
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