Ventilation du « fonds friches »

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 694, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert, a été mis en place par la circulaire du 14 décembre 2022, afin de subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.

Le fonctionnement et la dotation de ce fonds, destiné à toutes les collectivités territoriales, ont été inscrits dans la loi de finances pour 2023. Sa gestion est aux mains des préfets de région et de département, et ses enveloppes financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.

Cet outil a été salué par les acteurs locaux comme étant très performant, notamment pour débloquer des opérations en stagnation.

Le fonds vert comporte notamment un quota de financements dédiés à la réhabilitation des friches industrielles, afin de soutenir les communes qui s'engageraient dans cette démarche souvent onéreuse.

Cependant, la ventilation précise de ces fonds dédiés aux friches manque de clarté. Les critères d'attribution et le fait que les préfets soient seuls décisionnaires dans la répartition des crédits contribuent à cette opacité.

L'inflation des prix du foncier est un autre effet de bord négatif de ce système, tout comme le délai d'attente, souvent long, pour les collectivités qui soumettent des projets pour approbation.

Pouvez-vous préciser à quoi correspondent exactement les crédits du fonds dédié à la réhabilitation des friches au sein du fonds vert et la part de ce fonds qui est effectivement fléchée vers des projets réalisés par des communes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir salué l'existence du fonds vert.

Cet outil, créé en 2023, finance des projets de transition écologique conduits par les acteurs locaux, en particulier les collectivités territoriales, avec trois objectifs, que vous avez rappelés : la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.

Pour ce qui concerne les modalités opérationnelles de déploiement du fonds, ses crédits sont répartis entre les préfectures de région en vue d'une gestion déconcentrée. La sélection des projets est effectuée au niveau local par les préfectures, qui peuvent répartir les crédits disponibles par mesures en fonction des besoins locaux. Cette fongibilité est nécessaire pour permettre l'adaptation aux besoins des territoires, sans figer verticalement la répartition par mesures. Il me semble que nous y sommes ici tous attachés.

Dans ce contexte, le fonds vert finance, depuis 2023, les projets de recyclage foncier, en lien avec les actions en faveur de la sobriété foncière que mène le Gouvernement, et ce sous la forme d'un financement du déficit d'opération dans le cadre de projets de réhabilitation de friches qui ne seraient, à défaut d'un tel apport, pas à l'équilibre.

L'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative au fonds vert a fait de la sobriété foncière l'une des priorités de ce dispositif. Par cohérence, cette mesure représente aujourd'hui une part importante de ses interventions.

On dénombre 703 projets financés en 2023, pour un montant de 370 millions d'euros de subventions octroyées - soit environ 19 % du total des crédits du fonds vert - et 683 projets en 2024, pour 328 millions d'euros de subventions octroyées, soit quelque 21 % du total. Plus globalement, sur les 1 386 projets financés en 2023 et 2024, 494 se situent dans des communes rurales, pour un montant de 146 millions d'euros de subventions.

Pour 2026 - je le dis avant que le Sénat ait débattu du projet de loi de finances -, il est prévu de maintenir cette mesure en tant que priorité du fonds vert. Le montant qui lui sera affecté dépendra évidemment des moyens que le Parlement voudra bien confier au Gouvernement au titre du programme budgétaire qui lui est consacré.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Merci, monsieur le ministre, de ces précisions.

C'est justement parce que cet outil, bien que perfectible, a déjà montré son efficacité que je veux rappeler ici la nécessité de le préserver.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et de nombreux établissements publics fonciers (EPF), dont celui de Nouvelle-Aquitaine, dont ma commune dépend, nous ont alertés sur les effets négatifs que sa suppression entraînerait pour le développement des territoires. Nous défendrons donc son maintien lors des débats budgétaires.

C'est un outil important pour la reconquête du foncier dégradé et, de fait, dans la lutte contre l'artificialisation des sols dans les territoires.