Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
Mme Elsa Schalck souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgente nécessité de valoriser l'engagement bénévole des sapeurs-pompiers volontaires.
Maillon essentiel de la sécurité et de la protection de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers représentent près de 80 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit par la voie d'un amendement sénatorial l'octroi d'une bonification de trimestres de retraite au titre de la solidarité nationale afin de reconnaître l'engagement citoyen et favoriser la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'agit d'un soutien déterminant pour l'avenir de notre modèle de sécurité civile.
Alors que le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, avait annoncé la publication du décret d'application avant la fin du mois de juin 2025, ce dernier n'est toujours pas paru.
Elle souhaite dès lors savoir quand cet engagement, qui répond à une demande forte et légitime des sapeurs-pompiers volontaires, pourra être enfin satisfait.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/10/2025
Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les travaux interministériels approfondis que vous citez ont permis d'aboutir à un accord qui doit être formalisé afin de valider la nouvelle rédaction du décret. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.
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