Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/09/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question de la responsabilité en cas d'accident d'un piéton sur un trottoir rendu dangereux par la neige, le verglas ou un défaut d'entretien. Dans de nombreuses communes, les riverains sont invités ou contraints à dégager et rendre accessible la portion de trottoir bordant leur propriété. Elle souhaite savoir, en cas de chute, si la responsabilité civile ou pénale incombe au riverain ou à la commune.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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