Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/09/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale.
L'article L. 52-1 du code électoral prévoit que : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
Par conséquent, la communication d'une collectivité, dans les six mois précédant l'élection qui la concerne, ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale en faveur des candidats ou des listes. Elle doit conserver un caractère neutre et informatif.
Par ailleurs, en application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal des réunions du conseil municipal est publié sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la commune.
Sachant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement des séances (par exemple : discussions, débats, interruptions de séance), il est fréquent qu'il comporte des exposés partisans ou orientés, faisant l'éloge ou, au contraire, la critique de certains aspects de la politique municipale.
Elle lui demande si, pendant la période préélectorale, la publication sur le site internet de la commune des procès-verbaux arrêtés par le conseil municipal impose de les expurger de propos pouvant être qualifiés de promotion, ou à l'inverse de dénigrement, de la politique menée par l'équipe sortante, ou si, au contraire, la nécessaire transparence qui entoure les débats du conseil municipal impose de les publier sans modification.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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