Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 11/09/2025
M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n° 02151 sous le titre « Exonérations aux reprises d'entreprises située en zone FRR », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 04/12/2025
Jusqu'au 30 juin 2024, les politiques de soutien aux territoires ruraux en difficulté s'appuyaient sur deux dispositifs différents : les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). La création des ZRR en 1995 répondait à la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, dans ces zones afin de créer un avantage fiscal visant à attirer des créations nettes d'activités économiques. À cette logique, le législateur a ajouté une approche plus défensive afin d'encourager également la transmission des activités existantes par leur reprise, dans un contexte de vieillissement important de la population des artisans et des chefs d'entreprise en zone rurale. Or, les évaluations récentes ont révélé un faible taux de recours à ces dispositifs et conclu qu'ils n'avaient ni démontré leur efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois, ni suscité d'effet d'entraînement sur le développement économique local. Ils se traduisaient le plus souvent par des transferts d'activités localisées à la périphérie de ces zones, et bénéficiaient en grande partie aux professions libérales (35 % des contribuables concernés et près de la moitié des bénéfices exonérés), alors même que leur impact sur le développement économique et sur l'emploi s'avère limité et que les exonérations conduisaient le plus souvent à des effets d'aubaine à travers le nomadisme fiscal. À cet égard, le cas des entreprises déjà établies en ZRR ou à la périphérie d'une zone, profitant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices uniquement en changeant la forme sociale de leur entreprise ou en se déplaçant de quelques kilomètres, sans créer un surplus d'activité et en permettant la concurrence entre communes voisines, traduisait un détournement de ces dispositifs de soutien aux territoires ruraux en difficulté de leur objectif premier. Afin de mieux cibler les aides apportées aux territoires ruraux et d'améliorer les taux de recours en harmonisant et en rationalisant ces dispositifs, la loi de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, les ZRR et les ZoRCoMiR par un zonage unique simplifié - dénommé France ruralités revitalisation - et décliné en deux niveaux : un niveau socle (FRR) et un niveau renforcé (FRR+). Désormais, les créations et les reprises d'entreprises en FRR et les créations et les reprises d'activités en FRR+, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, ouvrent droit, sous certaines conditions, à des exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices et, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'impôts locaux. Le nouveau dispositif des FRR entend améliorer et simplifier les dispositifs précédents en faisant en sorte que les exonérations bénéficient à un éventail plus large de commerces. Ainsi, en comparaison du régime des ZRR, il ouvre les exonérations fiscales aux créations d'activité (et non plus seulement aux créations d'entreprise), aux franchises et aux filiales ainsi qu'à toutes les PME en FRR+, y compris celles qui ont le statut de micro-entreprise. Avec ces conditions d'éligibilité, ce nouveau dispositif apparaît plus ouvert et plus favorable que les dispositifs auxquels il se substitue. Cet élargissement s'accompagne d'un renforcement des clauses anti-abus et d'une définition dans la loi de la notion de reprise d'entreprise (CGI, art. 44 quindecies A, I-C, VII et XI) afin de mettre un terme aux possibilités d'optimisation et aux situations d'effet d'aubaine évoquées supra. La clause anti-délocalisation pour les contribuables délocalisant leur activité en FRR dans un autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié de l'exonération, et l'exclusion des transferts d'activité d'une zone FRR vers une autre zone FRR, ou d'un territoire en difficulté bénéficiant d'un dispositif de soutien zoné (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, bassins d'emploi à redynamiser, etc.) vers une zone FRR, permettront de lutter contre le « nomadisme fiscal ». De même, les clauses anti-abus concernant les reprises intrafamiliales excluent désormais les « reprises par soi-même », c'est-à-dire les opérations qui se traduisent par un simple changement de forme sociale ou encore par un maintien de la direction effective de l'entreprise reprise. Dorénavant, ouvre droit au régime de faveur des FRR uniquement la première opération de reprise ou de restructuration au terme de laquelle les descendants du cédant prennent le contrôle de l'entreprise. Si la loi autorise le cédant à garder des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise, elle lui interdit de détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou d'exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise.
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